Donnation partage juridiquement a ton des devoirs
| baduel Nouveau membre Inscrit : 21/01/2012 Messages : 1 |
Vu 186 fois Pyrénées-Atlantiques, Le 21/01/2012 18:56 |
| Bonjour,
Il y a pratiquement 5, ans nous avons fait, devant notaire, une donnation partage des biens avec mes parents. Aujourd'hui, aprés avoir été mis à la porte de cette maison, ma mère a des souci avec mon père mais cela n'est pas d'aujourd'hui ; exemple, mon père coupe le chauffage pour embêter ma mère. Je voudrais savoir si je dois intervenir, si juridiquement je me dois d'intervenir étant, je pense le patron avec mon frère de cette maison. Je vous remercie de pouvoir m'éclairer. Dernière modification : le 21/01/2012 22:51 |
Classement : Droit civil & familial > Droit de la famille
Classement : Droit civil & familial > Droit des biens
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
| cocotte1003 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 19/06/2011 Messages : 1508 |
Isère, Le 22/01/2012 15:40 |
| Bonjour, le conflit n'a strictement rien à voir avec la maison l'entretien de la maison, vos parents ont-ils l'usufruit de la maison ? vous pensez etre le "patron" de quoi en fait ? cordialement
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| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2736 |
Le 22/01/2012 18:18 |
| bjr,
en résumé vos parents vous ont faits un donation de cette maison en se réservant l'usufruit, donc à ce jour vous n'en êtes que le nue propriétaire. et comme son nom l'indique le nu propriétaire est nu et surtout pas le aptron. cdt |
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