Donation de son vivant mere/fille concernant une maison

Sujet vu 10247 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/07 à 17:02
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


maroussiah_old, Posté le 23/05/2007 à 17:02
5 message(s), Inscription le 23/05/2007
bonjour!!

comment faire pour donner sa maison de son vivant a sa fille?

j'explique juste rapidement

ma grand mere a 3 enfants (dont mon pere..bref)
sur 3 enfants , 2 ne s'occupent pas de leur mere, mon pere d'ailleurs a demenagé sans laisser d'adresse..ni numero de tel..

la seule fille de ma grand mere (ma tante donc) sacrifie toute sa vie pour s'occuper de ma grand mere, veuve...

les deux enfants absents et negligents envers ma grand mere et ne donnant pas signe de vie veulent sa maison, ses biens...bref si jamais ma grand mere venait a disparaitre de suite, ça serait un fiasco du tonner...

ma question est

ma grand mere peut elle faire une donnation de son vivant concernant sa maison a sa derniere fille qui s'occupe d'elle

sans déshériter les deux autres, il resterait "de l'heritage"..
comment se passe une donation
faut il faire une visite chez un medecin pour prouver que ma grand mere a toute sa tete...et que ma tante ne la manipule pas?( parce que ça mon pere risque de le dire ça, que sa soeur manipule sa mere...bref)

je vous remercie..pour les reponse, j'en aurai d'autres, des questions , mais plus tard...là....chaque chose en son temps!

bonne journée a vous

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La vie est simple, c'est le monde qui la complique.
Woody ALLEN

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Jurigaby, Posté le 23/05/2007 à 17:53
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Alors, peut-elle donner de son vivant?
Oui, evidemment, c'est même trés avantageux fiscalement.
Plus précisément, dans votre cas, je conseillerai une donnation en nue proprié&té seulement:C'est à dire que votre grand mère gardera l'usufruit, et votre tante aura la nue propriété de sorte que au moment du décès de votre grand mère, votre tante deviendra pleine propriété à part entière.

Pour cela, votre grand mère et votre tante doive se rendre devant un notaire.C'est ce dernier qui effectuera la donnation.
Concernant la visite médicale, il n'y en a pas dans la mesure ou jusqu'à preuve du contraire votre grand mère n'a pas été placé sous un régime d'incapacité.

Cdt.

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Cordialement.

maroussiah_old, Posté le 23/05/2007 à 20:37
5 message(s), Inscription le 23/05/2007
merci de votre reponse rapide
deja pardon donnation prend 2"n" j'ai vu que vous en mettiez deux...

eu..regime d'incapacité, c'est a dire sous tutelle ou curatelle??

elle est sous curatelle, j'ai oublié de le dire... avec l' udaf...donc...si il faut qu'elle aille voir un medecin donc medecin ou psy? un psy qu'elle ne connait pas je suppose pour eviter tout "malentendu..."
;..je vous remercie bien de vos reponse monsieur...

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Jurigaby, Posté le 23/05/2007 à 21:11
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Re-Bonjour.


Donation prend effectivement qu'un seul "n", mais je ne sais pas pourquoi à chaque fois, j'en met 2.

Non, elle n'a pas à aller voir un médecin, du moins que je sache.En revanche, il vous faut obtenir l'accord du curateur pour pouvoir accomplir la donnation.

Cdt.

__________________________
Cordialement.

maroussiah_old, Posté le 23/05/2007 à 21:40
5 message(s), Inscription le 23/05/2007
mince du curateur de l'udaf???
comment doivent t'elle s'y prendre???
faire une lettre recommandée?
a l'udaf? a la personne qui s'occupe de "son cas"

cette personne peut elle s'y opposer et pour quelles raisons,?

alalal vous allez me trouver bien embetante hein, mais je ne lache pas le morceau je suis bien perdu avec toutes ces lois, ces droits...
merci encore pour la gentilesse des reponses

et tant pis si on a mis 2 "n" a donation, hein, bien a vous, maroussiah (de guyane pour le moment!)

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Jurigaby, Posté le 23/05/2007 à 21:56
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
A titre préliminaire, j'adore la petite abeille.. Vous lui avez donné un nom?!?

Oui, vous devez obtenir l'accord du curateur (article 513 du code civil). Et si il y a désaccord entre le curateur et votre grand mère, alors c'est le juge de tutelles qui est chargé de trancher le litige.

Les motifs de refus du curateur ne sont pas précisés par la Loi.En règle générale, le curateur ne donne pas son autorisation pour les actes qui seraient dénués de toute "logique" si l'on peut dire.

En l'espèce, je ne pense pas que le curateur s'opposera à la donation et ceci, pour deux raisons:
-Cette donnation est une donation faite en prévision d'une succession future. Elle n'est donc pas dénuée de tout intêret pour votre grand mère.
-Cette donation va se faire en usufruit.Dès lors votre grand mère va conserver la jouissance du bien.

Autrement dit, le curateur n'a pas de raisons valables de refuser.

Pour vous adresser au curateur, vous êtes libre d'utiliser le moyen que vous voulez:Téléphone, courrier simple, L-RAR..

De toute manière, le curateur devra être présent devant le notaire puisque ce dernier doit co-signer la donation,alors qu'importe la manière dont ce dernier sera prévenu.

Cdt.

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Cordialement.

maroussiah_old, Posté le 24/05/2007 à 04:14
5 message(s), Inscription le 23/05/2007
Jurigaby, je vous remercie..tout commence a etre plus clair dans ma petite tete

je vais donc recopier tout ce que vous m'avez dit, et conseillé;..et le transmettre a ma tante...

la petite abeille non elle n'a pas encore de nom...;-)


je vous souhaite une bonne soirée... et je reviednrai car j'ai d'autres questions, mais cela nécessitera une ouverture d'un autre "post"

bien a vous, et encore merci!
maroussiah

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sev37500, Posté le 29/04/2012 à 03:25
1 message(s), Inscription le 29/04/2012
bonjour
je vie chez ma mere je m occupe de tout les depense qui sont bien sur dans mon nom facture edf et etc...
je voulais savoir ma mere proprietaire et mon pere decede depuis plus de 21 ans maintenant et ma mere est facher avec deux de ses filles elle veux me donner sa maison ...
est ce que faut quel fache la meme chose une donation en nue propriete?
merci de me repondre c est tres important et vous remercie de votre temps
merci de votre comprehension...


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