Donation au profit d'un seul héritier

Sujet vu 1319 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/09 à 17:07
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Annie 95130, Val-d'Oise, Posté le 02/07/2009 à 17:07
2 message(s), Inscription le 02/07/2009
Bonjour,
Bonjour,
Pouvez vous m'aider sur cette question ?
Nous sommes deux enfants ma soeur et moi .
Après le décès de mon père ma mère à fait donation d'une maison acquise pendant leur mariage à ma soeur sans que je sois prévenu. Motif évoqué quelques années plus tard elle était " plus pauvre que moi "
Je l'ai su complètement par hasard.
Ma soeur habite cette maison depuis 10 ans.
Je ne sais qui est le notaire qu a rédigé cette donation donc aucune information.
Cette donation est elle légale au décès de ma mère ?
Quels sont mes droits sur cette maison qui appartenait à mon père et ma mère.
Merci à vous de m'éclairer sur le sujet.
Courtoisement votre.

Poser une question Ajouter un message - répondre
fffabre62, Hérault, Posté le 03/07/2009 à 08:40
33 message(s), Inscription le 01/07/2009
Vos parents ne peuvent pas vous déshériter complètement,

Ils ont droit de donner une maison à votre sœur sous deux conditions:

- qu'il y ait d'autre biens qui puissent vous être acquis après leur decès
-que votre "part réservataire" soit sauvegardée

pour tout savoir:

http://www.XXXXXXXXXX
Supprimé. Pas de publicité


les infos sont gratuites

ICI AUSSI ELLES SONT GRATUITES...........

Annie 95130, Val-d'Oise, Posté le 03/07/2009 à 08:58
2 message(s), Inscription le 02/07/2009
Bonjour,
Merci à vous de m'avoir répondu.
Je pensais simplement qu'une donation sans ma signature de par ma mère qui avait l'usufruit de cette maison n'était pas valable. Non pas que je revendique cette maison loin de la mais j'ai trouvé le procédé quelque peu désagréable.
Ma mère est également propriétaire d'un appartement alors j'imaginais que l'ensemble de ces deux biens immobiliers rentraient ensuite dans la succéssion.
Si je vous comprends bien cette maison restera la propriété de ma soeur et ne fera pas parti de la succéssion.
Je l'aurais volontiers cédé à ma soeur ( moins aisée ) mais j'avoue que se l'attribuer de cette façon est pour moi un coup de poignard dans le dos.
De plus je n'ai aucun conflit avec ma soeur ni même avec ma mère.
Quel manque de discernement pour agir de la sorte.
Si la loi est ainsi peut importe je ne revendique que le fait d'être aussi l'enfant de mes parents avec ou sans héritage.
Courtoisement.
JLP


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]