Donation dernier vivant

Sujet vu 984 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/10 à 05:43
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Neme, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/09/2010 à 05:43
1 message(s), Inscription le 09/09/2010
Bonjour,

Que se passe t'il dans le cas ou le bénéficiaire d'une Donation au dernier vivant décède avant que la succession ne soit signée ?

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