Donation assurance vie pour payer a soulte du divorce

Sujet vu 626 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/11 à 09:23
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Rappeltout, Aisne, Posté le 11/08/2011 à 09:23
14 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,

En instance de divorce, mon mari doit recevoir, de son père, une donation sur des assurances vie, pour me régler la soulte concernant le rachat de ma part de la maison.

Donc, après la signature des différentes parties (il a une soeur), est-ce que l'argent peut être débloqué aussitôt auprès de la banque, sans attendre le "prononcé du divorce" afin de liquider le passif et que chacun puisse vivre en autonomie financière ? Le notaire peut-il bloquer cette somme ?

Merci d'avance pour vos conseils.

Chantal

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/08/2011 à 16:35
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

votre mari ne peut avoir donation de l'assurance vie de son père mais en être que bénéficiaire au décès de ce dernier.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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