Dette de loyer contractée par deux époux

Sujet vu 616 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/12 à 19:44
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


melii77, Seine-et-Marne, Posté le 05/05/2012 à 19:44
1 message(s), Inscription le 05/05/2012
Bonjour,

D'après l'article 220 du Code Civil, une dette de loyer contractée par des époux maintenant divorcés, oblige-t-elle les deux ex-époux de rembourser la dette mutuellement ?

Respectueusement.

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cocotte1003, Isère, Posté le 06/05/2012 à 03:01
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, oui les dettes faites durant le mariage,obligent le remboursement par les 2 époux, si le jugement de divorce ne précise pas une obligation de remboursement pour l'un ou l'autre, cordialement


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