Desolidarisation entre conjoint

Sujet vu 1244 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/09 à 12:54
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


lamouquette77, Seine-et-Marne, Posté le 13/02/2009 à 12:54
3 message(s), Inscription le 13/02/2009
bonjour
comment procéder pour obtenir la désolidarisation d'avec mon conjoint suite à ses agissements.
il va être condanné pour malversation financière et j'ai été moi même innocenté et je ne peux pas payer,
d'autre part il y a eu un redressement fiscal, lui est au chomage et en fin de droit et de ce fait le fisc se sert sur mon salaire.
On m'a conseillé de demander la désolidarisation et je ne sais pas comment faire

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Tisuisse, Posté le 14/02/2009 à 08:05
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Etes-vous mariés ? si oui, sous quel régime matrimonial ?

Qu'appelez-vous "malversations financières" ? Etait-il gérant d'une entreprise ? Des précisions s'imposent pour qu'on puisse comprendre votre problème et vous orienter.

lamouquette77, Seine-et-Marne, Posté le 14/02/2009 à 14:00
3 message(s), Inscription le 13/02/2009
oui nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
non il n'est pas gérant.
détournement de fonds sur son lieu de travail

Tisuisse, Posté le 14/02/2009 à 16:10
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Dans ce cas, il reste seul responsable pénalement et civilement de ses actes et, en principe, mais en principe seulement, vous n'êtes pas redevable pécuniairement de ses actes.

lamouquette77, Seine-et-Marne, Posté le 14/02/2009 à 18:32
3 message(s), Inscription le 13/02/2009
mais comment dois je procéder, car suite au redressement fiscale et comme mon conjoint ne travaille pas et est en fin de droit, les impôts se servent sur mon salaire et je ne sais pas ou m'adresser


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