Ou demander un certificat d heridite

Sujet vu 515 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/11 à 18:48
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


boudot, Vienne, Posté le 19/12/2011 à 18:48
1 message(s), Inscription le 19/12/2011
Bonjour,

Mon mari est décédé le 13 décembre 2011. On me demande un certificat d'héridité pour pouvoir prétendre au capital décès de la Sécurité Sociale et pour le capital décès de son entreprise. On était marié depuis le 14 mars 2011. Lui était divorcé et moi, veuve. Cet argent va me permetre de payer les frais d'obsèques car je n'ai aucun revenu. Lui avait 43 ans et moi 59 ans.

A qui m'adresser pour récupérer ce certificat ?

Merci d avance.

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Marion2, Posté le 19/12/2011 à 19:05
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Un notaire vous délivrera un certificat d'hérédité. Coût, environ 250€/300€

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

toto, Paris, Posté le 20/12/2011 à 09:51
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
si les sommes en jeu sont inférieures à 5335,72 euros , la mairie de votre domicile peut délivrer ce document gratuitement pour les successions simples ( pas de remariage avec enfants d'un premier lit... )

Marion2, Posté le 20/12/2011 à 10:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Les Mairies ne délivrent plus ce document (depuis 3 ans env iron).
Szuls les Notaires et le Tribunal sont habilités à le faire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

toto, Paris, Posté le 20/12/2011 à 11:34
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
ce sont les tribunaux qui ne délivrent plus ces documents

les mairies les délivrent toujours, mais elle n'ont aucune obligation de le faire

Marion2, Posté le 20/12/2011 à 18:45
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
En Septembre 2011, le tribunal a délivré un certificat d'héridité à mes cousins.
Dites-nous dans quelle(s) Mairie(s) il est possible de faire établir un certificat d'hérédité parce que je sais que dans de très nombreuses mairies, il n'est plus délivré.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

gege, Yvelines, Posté le 20/12/2011 à 21:01
11 message(s), Inscription le 13/11/2011
les tribunaux semblent délivrer de certificat de propriété (utilisation limité à certains comptes ) , pas de certificat de d'hérédité.


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