Ou demander un certificat d heridite
| boudot Nouveau membre Inscrit : 19/12/2011 Messages : 1 |
Vu 226 fois Vienne, Le 19/12/2011 18:48 |
| Bonjour,
Mon mari est décédé le 13 décembre 2011. On me demande un certificat d'héridité pour pouvoir prétendre au capital décès de la Sécurité Sociale et pour le capital décès de son entreprise. On était marié depuis le 14 mars 2011. Lui était divorcé et moi, veuve. Cet argent va me permetre de payer les frais d'obsèques car je n'ai aucun revenu. Lui avait 43 ans et moi 59 ans. A qui m'adresser pour récupérer ce certificat ? Merci d avance. Dernière modification : le 20/12/2011 08:52 |
Classement : Droit civil & familial > Droit de la famille
Classement : Droit civil & familial > Droit des biens
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 19/12/2011 19:05 |
| Un notaire vous délivrera un certificat d'hérédité. Coût, environ 250€/300€ __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL |
| toto Voir ses messages Membre actif Inscrit : 10/08/2011 Messages : 138 |
Paris, Le 20/12/2011 09:51 |
| si les sommes en jeu sont inférieures à 5335,72 euros , la mairie de votre domicile peut délivrer ce document gratuitement pour les successions simples ( pas de remariage avec enfants d'un premier lit... )
|
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 20/12/2011 10:51 |
| Les Mairies ne délivrent plus ce document (depuis 3 ans env iron).
Szuls les Notaires et le Tribunal sont habilités à le faire. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL |
| toto Voir ses messages Membre actif Inscrit : 10/08/2011 Messages : 138 |
Paris, Le 20/12/2011 11:34 |
| ce sont les tribunaux qui ne délivrent plus ces documents
les mairies les délivrent toujours, mais elle n'ont aucune obligation de le faire Dernière modification : le 20/12/2011 11:35 |
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 20/12/2011 18:45 |
| En Septembre 2011, le tribunal a délivré un certificat d'héridité à mes cousins.
Dites-nous dans quelle(s) Mairie(s) il est possible de faire établir un certificat d'hérédité parce que je sais que dans de très nombreuses mairies, il n'est plus délivré. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL Dernière modification : le 20/12/2011 19:11 |
| gege Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 13/11/2011 Messages : 11 |
Yvelines, Le 20/12/2011 21:01 |
| les tribunaux semblent délivrer de certificat de propriété (utilisation limité à certains comptes ) , pas de certificat de d'hérédité.
|
PAGE : [ 1 ]
