Demande de double nom sur la carte d'identitée d'enfant

Sujet vu 2175 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/07 à 14:56
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


loriane_old, Posté le 21/05/2007 à 14:56
2 message(s), Inscription le 21/05/2007
Je suis la maman d'un enfant de 3 ans. Je suis séparée du papa qu'il la reconnu mais qu'il ne voit plus depuis 2 ans et qui ne lui verse pas de pension alimentaire.
Je voudrais faire une carte d'identité à mon fis avec le double nom. Es ce que cela est posssible sans l'accord de son pére ?

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Christelle_old, Posté le 22/05/2007 à 01:31
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

C'est un peu plus complexe que cela... Votre fils a un nom qui figure sur son état civil et c'est ce nom qui figure sur la carte nationale d'identité.
L'article 311-21 du code civil dispose des règles en matière du nom de famille de l'enfant.
En résumé il est possible de donner le double nom sur déclaration conjointe. Mais dès la naissance ou par la suite si la filiation n'était établie qu'envers l'un des deux parents et que l'enfant porte le nom de celui et si l'autre parent le reconnait... Pour faire simple vous n'êtes pas dans ce cas. De toute façon il faut le consentement du père.
La seule solution qui reste c'est d'appliquer l'article 61 du code, c'est à dire demander au juge un changement de nom. Mais c'est une procédure qui nécéssite l'intervention d'un avocat et qui ne peut aboutir que s'il y a un intérêt légitime. Le seul exemple que je connaisse est à propos de gens qui avait le même nom qu'un criminel célèbre...

loriane_old, Posté le 23/05/2007 à 14:45
2 message(s), Inscription le 21/05/2007
Je vous remerci d'avoir répondu a ma question même si j'aurrais préférer une autre réponse. Je trouve bien dommage que je ne puisse pas ajouté mon nom pour qu'il vive mieux le fait que son pére la abadonné.et qu'il est un nom en commun avec son futur frére. merci encore pour l'information


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