Delegation de l'autorite parentale

Sujet vu 2010 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/07 à 21:05
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


laurence, Posté le 27/04/2007 à 21:05
2 message(s), Inscription le 27/04/2007
dans quels cas un juge pour enfants peut-il demander une delegation de l'autorite parentale

dans quel autre cas ce meme juge peut-il demander une tutelle de l'enfant

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Euphoria, Posté le 27/04/2007 à 22:13
18 message(s), Inscription le 18/04/2007
Madame,

Dans tous les cas ou l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. Les parents se voient retirer l'autorité parentale s'ils mettent en danger la sécurité de l'enfant par des mauvais traitements, par leur alcoolisme, par l'usage de stupéfiants ou par défauts de soins par exemple

En termes de tutelle, l'article 300 du Code Civil prévoit que "La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.
Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant qui n'a ni père ni mère.
Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance".

Les domaines d'appréciations se font au cas par cas, et il est difficile de vous donner de solution de principe. Mais si les deux parents se voient retirer l'autorité parentale, l'enfant sera placé sous l'autorité d'un tuteur.

Respectueusement,

Euphoria.


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