Defaut application ¨mesure de tutelle

Sujet vu 493 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/11 à 17:28
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


rose, Seine-et-Marne, Posté le 11/10/2011 à 17:28
27 message(s), Inscription le 16/09/2011
Bonjour,
Placé sous tutelle extérieure à ,la famille, notre père a pu retirer de l'argent sur un
compte qui devait etre bloqué. pour lui.Nous considérons qu'il y a faute de la banque qui n a pas appliqué la mesure de tutelle et faute de l'organisme
tutélaire qui na pas surveillé la bonne application de cette mesure. Que pouvons nous faire et quels sont nos recours ?

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pat76, Paris, Posté le 11/10/2011 à 19:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez saisir le Juge qui a prononcé la tutelle pour lui expliquer la situation.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

rose, Seine-et-Marne, Posté le 11/10/2011 à 19:03
27 message(s), Inscription le 16/09/2011
Merci pour votre réponse


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