Debut paiement pension alimentaire

Sujet vu 2269 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/08 à 15:47
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


COULIE, Posté le 22/02/2008 à 15:47
2 message(s), Inscription le 22/02/2008
Bonjour j'ai un jugement TGI Chambre du conseil du 10 janvier 2008 et signifié le 6 février pension à 200 €
le père a payé le mois de février mais ne veut pas payer le prorata de janvier
son avocat dit que c'est la signification qui compte...
auriez vous un texte de jurisprudence ou un article qui dise que c'est à compter du prononcé du jugement en matière d'aliment
précision, nous n'étions pas marié donc pas d'onc
merci encore

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sosso, Posté le 22/02/2008 à 18:15
129 message(s), Inscription le 14/09/2007
Bonjour,

L'ordonnance du juge aux affaires familiales bénéficie de l'éxécution provisoire concernant la loi. Mais, l'article 503 du nouveau code de procédure civile dit que :
- les jugements ne peuvent être éxécuter contre ceux auquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'éxécution n'en soit volontaire de leur part.

Vous deviez donc faire signifier le jugement par un huissier de justice et le plus rapidement possible.

L'éxecution provisoire veut dire "que si votre conjoint fait appel de la décision, cela n'a aucun effet sur la décision du jaf jusqu'à la cour d'appel" en plus clair : l'appel n'a pas d'effet sur l'application immédiate de la décision du juge, il sera obligé de payer la pension alimentaire depuis la signification et jusqu'à la décision de la cour d'appel qui sera signifié, elle aussi.

L'ordonnace doit être signifier car la partie adverse peut dire qu'elle n'était pas au courant donc avec le huissier, il y a des traces écrites donc pas de problèmes.

En espérant vous avoir aider et désolé pour la pension alimentaire du mois de janvier.

COULIE, Posté le 25/02/2008 à 09:51
2 message(s), Inscription le 22/02/2008
Merci SOSSO pour ta réponse qui me désole un peu
mais comme je l'ai dit il ne s'agit pas d'une ordonnance mais seulement d'un jugement TGI chambre du Conseil
qu'en est il de l'article 1074-1 du NCPC ou du CC ( je sais plus lequel)
je pense qu'il y a une chance de récupérer car là où je travaille j'ai pu obtenir de la jurisprudence pour une ONC avec une pension où le paiement débute dès le prononcé.
nous sommes certains qu'il existe de la jurisprudence pour les jugements TGI civil en matière d'aliment

Dans l'attente de vos réponses
merci d'avance

Coquette, Posté le 28/02/2013 à 22:47
1 message(s), Inscription le 28/02/2013
Bonsoir
Nous avons rencontre l'avocate courant janvier pour préparer la procedure de divorce.
Il est décidé à mes verser des aujourd'hui la pension alimentaire, sachant que je n'ai pas de revenus.´nos revenus des 2/3 mois.
Doit on attendre le jugement pour fixer le montant et le versement de la pension? Quel puis je demander d'ici la?


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