Date effective d'un jugement de justice
| sandrabdx Nouveau membre Inscrit : 31/01/2012 Messages : 2 |
Vu 118 fois Gironde, Le 31/01/2012 15:01 |
| Bonjour,
mon compagnon a intenté une demande au tribunal des affaires familliales afin d'obtenir la garde de son fils agé de 12 ans je jugement a été déclaré en notre faveur le 23 janvier avec un possibilié d'appel pour la mère de 15 jours nous avons essayé de la contacter afin de convenir d'une date pour prendre l'enfant celle ci nous dit que je "jugement n'est pas valable" ! Qu'en ai t il quand celui ci s'applique vraiment e quel sont nos moyens d'interventions merci |
Classement : Droit civil & familial > Droit de la famille
| cocotte1003 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 19/06/2011 Messages : 1508 |
Isère, Le 31/01/2012 15:47 |
| bonjour, vous devez faire signifier le changement par voie d'huissier et le mieux et de signifier une date suivant une weekend de garde de votre part, cordialement
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