Date effective d'un jugement de justice

Sujet vu 326 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/12 à 15:01
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


sandrabdx, Gironde, Posté le 31/01/2012 à 15:01
2 message(s), Inscription le 31/01/2012
Bonjour,
mon compagnon a intenté une demande au tribunal des affaires familliales afin d'obtenir la garde de son fils agé de 12 ans
je jugement a été déclaré en notre faveur le 23 janvier
avec un possibilié d'appel pour la mère de 15 jours
nous avons essayé de la contacter afin de convenir d'une date pour prendre l'enfant celle ci nous dit que je "jugement n'est pas valable" !
Qu'en ai t il quand celui ci s'applique vraiment e quel sont nos moyens d'interventions
merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 31/01/2012 à 15:47
5076 message(s), Inscription le 19/06/2011
bonjour, vous devez faire signifier le changement par voie d'huissier et le mieux et de signifier une date suivant une weekend de garde de votre part, cordialement


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