Cumul penssion de reverssion et biens immobiliers

Sujet vu 1221 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/08 à 01:39
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


garcia, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 04/11/2008 à 01:39
2 message(s), Inscription le 04/11/2008
Bonjour, au dece de mon pere ma mere poura t'elle percevoir la penssion de reverssion sachant qu'elle possede des biens immobiliers laisses par mon pere dont elle a l'usufruit!!

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 04/11/2008 à 10:07
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, la réponse est oui puisque le conjoint survivant a droit en principe à une pension de réversion quels que soit son age et ses ressources, la pension est égale à 50 % des revenus du conjoint décédé.

Il y a cependant des conditions de durée du mariage, les ressources du conjoint survivant ne doivent pas être supérieures à 2080 fois le smic horaire (1463 euros par mois) sinon la pension sera réduite, renseignez vous auprès de la caisse de retraite, ça change tellement vite maintenant, il a y également l'allocation de veuvage, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]