Contrer droit grand-parent

Sujet vu 514 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/12 à 11:35
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


catlily, Pas-de-Calais, Posté le 13/03/2012 à 11:35
2 message(s), Inscription le 13/03/2012
Bonjour,
je suis maman d'un petit garçon de 2 ans et enceinte de mon second enfant. La mère de mon compagnon veut obtenir un droit de visite sur mes enfants contre notre volonté. Elle a connu mon premier enfant jusqu'à ces 3 mois et nous avons ensuite couper les ponts avec elle car elle a commis des actes graves.
A savoir, arnaque aux organismes de crédits. Elle a contracter des crédits au nom de ses fils et de son compagnon, et afin de ne pas rembourser, elle a établit de fausse déclaration de décès. Des mains courantes ont été déposées contre elle mais il n'y a pas eu de suite. Elle a tenté à plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, a menacé de mort son compagnon. Elle a fait quelques séjours en service psychiatrique. Aujourd'hui, mon compagnon lui-même ne veut plus entendre parler de sa mère qui, déjà, par le passé, lui a fait beaucoup de mal. Je sais que les grands-parents ont légalement un droit de visite et d'hébergement sur les petits-enfants et j'aimerais savoir de quel recours nous pouvons disposer pour que cette femme que nous estimons instable et malsaine ne puisse pas approcher nos enfants. Dernièrement, elle nous a à nouveau menacé de médiatiser notre histoire et d'entamer une grève de la faim pour "faire pression" sur les juges et sur nous.

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cocotte1003, Isère, Posté le 13/03/2012 à 13:17
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, pour obtenir un droit de visite, il faudra qu'elle aille en justice (JAF) et si vous avez des preuves de son comportement instable et malsaine le juge en tiendra compte puisque c'est en fait les enfants qui ont le droit de connaitre leurs grand-parents et d'avoir des relations avec eux.Quand la situation est trop conflictuelle entreles parents et les grand-parents, les juges ne donnent pas forcément de droit de visite. Vous pouvez aussi faire en sorte que votre belle-mere voit les enfants que quelques fois par an à l'occasion de noel, des anniversaires ..... en votre présence et avec des temoins,cordialement

pat76, Paris, Posté le 13/03/2012 à 16:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour confirmer le message de cocotte1003, lisez ce qui suit:

Article 371-4 du Code Civil
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 6 mars 2007

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.


Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 1er décembre 1982; Bull. Civ. I, n° 346:

" L'article 371-4 ancien présume qu'il est de l'intérêt des enfants d'entretenir des relations personnelles avec leurs grands-parents, à moins qu'il ne soit justifié de motifs grave de nature à y faire obstacle".

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 2009; pourvoi n° 08-11035:

(Désormais): "pour faire obstacle à l'exercice du droit d'un enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération".

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

catlily, Pas-de-Calais, Posté le 15/03/2012 à 10:03
2 message(s), Inscription le 13/03/2012
Merci pour vos réponses. A mon sens, connaître cette femme n'est pas dans l'intérêt de mon fils vu comme elle a pu détruire moralement ses propres enfants. Avant d'être en couple avec le père de mon conjoint, elle a été marié,a eu 4 enfants dont elle a perdu la garde et elle a rompu par la suite tout contact avec eux.


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