Contester un droit de visite

Sujet vu 650 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/12 à 09:52
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


kartou, Lot, Posté le 10/02/2012 à 09:52
3 message(s), Inscription le 10/02/2012
Bonjour,
je voudrais savoir si un jugement de divorce s'applique si on a fait appel des du jugement, ma femme revendique le droit de visite de ce jugement en argumentent sur l'article 1074-1 du code de procédure civil, es que du fait de l'appel ce n'est pas le jugement de non conciliation qui prévaut dans ce cas ? pouvais vous me donner des référence de lois pour que je conteste son droit de visite.
merci.

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cocotte1003, Isère, Posté le 10/02/2012 à 10:54
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, non c'est le dernier jugement qui s'applique en attendant la décision de l'appel, cordialement

kartou, Lot, Posté le 10/02/2012 à 15:12
3 message(s), Inscription le 10/02/2012
Merci de ta réponse cocotte, sur quel texte et fondement ?
tu en est sur?

Marion2, Posté le 10/02/2012 à 17:59
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Oui, c'est sûr ! Cocotte a raison, de plus c'est logique !

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

kartou, Lot, Posté le 10/02/2012 à 21:49
3 message(s), Inscription le 10/02/2012
donc si je comprend bien je suis aussi condamné a payer une pension compensatoire de 15000€ je doit la payer tout de suite ?
excuser moi vous dite c'est "sur" c'est "logique" mes pour moi sur et logique ce n'est pas des texte de lois!!!
merci pour vos réponse.

cocotte1003, Isère, Posté le 10/02/2012 à 22:34
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, pour faire appel il vous faut un avoué, consultez le, il aura peut--etre sous la main le texte de loi, cordialement


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