Contestation de filiation paternel

Sujet vu 1615 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/12 à 18:09
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


amine2012, Paris, Posté le 16/05/2012 à 18:09
4 message(s), Inscription le 16/05/2012
Bonjour,
je voudrai bien savoir des infos concernant ma situation qui est la suivante :
je suis le pere biologique d un enfant de 2ans et 8 mois ,sa mere lui a accordé le nom de son copain qui a reconnu mon fils aprés plus que un an de sa naissance et n a participé et elevé l enfant que un an et 4 mois sachant qu elle savait bien que ce n est pas son pere ,
( peut etre vous posez la question :pourquoi je n ai pas reconnu l enfant dés ca naissance ,ben la reponse c est que je ne savais pas par ce que elle m a dis qu elle a fais une fausse couche et a perdu l enfant )
la maintenant la mere est plus avec son copain safait 2 mois donc elle m a appelé et m a demandé de contester la reconnaissance de son ex et de lui accorder mon nom et eventuellement de participer a elever mon enfant
je ne suis pas contre sa demande et plutot j ete content que j ai un enfant et la je veux bien contester cette reconnaissance et aurai l autorité parental et droit de visite et je pense meme a me remettre avec la maman de mon enfant)
ma question est la suivante : est ce que c est possible de contester cette reconnaissance sachant que je suis en situation irreguliere ,la durée moyenne d attente pour cet procedure ???, combien me coutera tel engagement???? et merci a tout

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 16/05/2012 à 18:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous viviez en concubinage avec la mère de l'enfant au moment de la conception?

Vous pouvez engager une démarche auprès du Procureur de la république pour revendiquer la paternité de l'enfant.

Il y aura des tests ADN d'effectué.

Pourquoi la mète si elle est certaine de votre paternité ne fait-elle pas les démarches pour vous voir accorder la reconnaissance de paternité?

Par contre si vous êtes en situation irrégulière, le fait de reconnaître l'enfant ne
vous donnera pas plus de droits.

Le copain verse toujours une pension alimentaire pour l'enfant qu'il a reconnu?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

amine2012, Paris, Posté le 17/05/2012 à 03:01
4 message(s), Inscription le 16/05/2012
bonjour

merci pour la reponse pat76 et pour plus de detail je vous repond a votres questions.

ouii au moment de la conception on vivez ensemble et j ai des justificatifs et des temoins

et concernant la mère elle a voulu faire cette demarche mais ils ont dis que pour annuler cette filiation il faut que le pere biologique conteste sinon elle peux pas l annuler ;

jusqua maintenant il a rien verser de pension pour l enfant et il appel meme pas pour savoir des nouvelles ,.

la durée moyenne pour tel procedure ??

personnellement il ya que mon enfant qui compte je ne veux pas plus de droits que de le voir et subvenir au besoin de mon enfant je participe a son education et aura une vie stable .

Est ce que vous voyez que c est vraiment etonnant que si quelquin veut reconnaitre un enfant il se presente a la mairie avec sa piece d identité et c est fini c son enfant alors que pour l annuler c est une longue procedure judiciaire qui prend des années ????
a+

pat76, Paris, Posté le 18/05/2012 à 13:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pourquoi faire simple lorsque l'on peut faire compliquer. C'est la devise de la Justice...

Vous êtes obligé de passer par le Procureur de la République.

Article 316 du Code Civil
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 11 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.

La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.

Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.

L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi

Article 320 du Code Civil
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.

Article 321 du Code Civil
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
Article 327 du Code Civil

Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 14 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.

L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant


Article 329 du Code Civil
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 195

Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313 , chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père.L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.

Article 332 du Code Civil
Créé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Créé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père

Article 333 du Code Civil
Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.

Article 334 du Code Civil
Créé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Créé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.

Article 335 du Code Civil
Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.

Article 342 du Code Civil
Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.

L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.

L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.

Article 425 du Code de Procédure Civile
Modifié par Décret n°2012-98 du 27 janvier 2012 - art. 2

Le ministère public doit avoir communication :

1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, à l'ouverture ou à la modification des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants ;

2° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions prévues par l'article L. 653-8 du code de commerce.

Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

amine2012, Paris, Posté le 20/05/2012 à 00:59
4 message(s), Inscription le 16/05/2012
bonjour

Merci pour les renseignements ,juste concernant la contestation en se referant a l article

Article 332 du Code Civil
Créé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Créé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

( La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père )

comment je peux prouver que l auteur de la filiation n est pas le pere biologique de l enfant ??? ca sera plus simple de prouver que je suis le pere biologique par une expertise genetique

en plus je peux rajouter que j ai des justificatifs a savoir

1)justificatifs de vie commune avec la mére de l enfant pendant la periode de conception

2)justificatifs que l enfant est le mien (des sms de la part de la mere de l enfant)

* est ce que la mére peut refuser un test ADN de l enfant et dans ce cas qu est ce que je peux faire ??,,

j aimerai bien par cette procedure d ordonner une expertise biologique pour mettre en evidence la paternité et la filiation la plus vraisemblable, d eclaircir la realitée et la verité biologique et d eviter des perturbations et des doutes plutard de l enfant tout en gardant l interet de l enfant MERCI

pat76, Paris, Posté le 20/05/2012 à 16:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est le Procureur de la République ou le Président du Tribunal de Grande Instance qui auront pouvoir d'ordonner une expertise biologique..

Donc, vous devez engager une procédure auprès du Procureur de la République, vous ne pourrez pas faire autrement.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

amine2012, Paris, Posté le 20/05/2012 à 23:39
4 message(s), Inscription le 16/05/2012
bonjour

merci de nouveau juste je veux me renseigner

pour commencer cette procedure il faut avoir un avocat je pense donc ou je peux m adresser c est quel tribunal ??????sachant que l enfant est né a strasbourg et il vit encore avec sa mere a strasbourg et moi je suis a la region parisienne

merciiiiii

cdt

pat76, Paris, Posté le 22/05/2012 à 13:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous devrez prendre contact avec le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG.

Un avocat sera obligatoire pour la procédure.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]