Conditions d'attribution allocation rentree scolaire

Sujet vu 344 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/12 à 17:16
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Rappeltout, Aisne, Posté le 21/03/2012 à 17:16
14 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,

En instance de divorce et séparée depuis le 17 juillet 2011, j'ai changé de région et emménagé à la mi-juillet 2011. La MSA me dit que je n'ai pas droit à cette allocation pour la rentrée 2011/2012 parce que j'étais encore en couple au 01.07.11 (malgré la convention de divorce signée en juin 2011) et donc, de ce fait, elle prend les revenus du couple.

Article R 543 1 stipule que l'enfant doit être scolarisé au jour de la rentrée.
Article R543-5 "Les ménages ou personnes remplissant les conditions fixées aux articles ci-dessus ne peuvent bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence considérée est inférieur à un plafond".

Par ailleurs, j'ai trouvé ceci : Article R543-6 "Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée".

Pourriez-vous me préciser quel est mon droit ?
Je vous remercie d'avance pour votre éclaircissement. Chantal

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