Condamnation in solidum

Sujet vu 1070 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/10 à 15:00
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


gege, Aisne, Posté le 25/05/2010 à 15:00
4 message(s), Inscription le 25/05/2010
Bonjour,
Bonjour,
Mon fils mineur au moment des faits est condamné in solidum avec ses civilement responsables (moi même et sa mère qui en a la charge et qui vivait chez elle) à payer une amende de 4200 € à la CPAM, partie civile.

La CPAM nous a tgout d'abord demandé une attestation de responsabilité civile. J'ai fourni le document, mais mon fils ne résidant pas chez moi ce n'est pas pris en charge par l'assurance

En ce qui concerne la mère, elle prétend ne pas être assurée, aux dernières nouvelles elle est explusée de son appartement et est repartie habiter chez sa mère (ce qui explique qu'elle n'ait pas d'assurance).

Mon fils suit une formation professionnelle obligatoire suite au jugement, rémunérée avec promesse d'embauche en juillet et n'habite plus avec sa mère.

La mère exerce normalement une activité professionnelle, à vérifier à moins qu'elle ne vive maintenant aux crochets de sa mère ???.

En ce qui me concerne je peux régler le tiers de la somme comme demandé, mais ma question est la suivante :

Si l'une des parties ne peut ou ne veut pas payer quel est mon recours ? serais-je tenu de régler pour tout le monde ? quels arguments puis-je invoquer ?que signifie alors le terme in solidum ?

Merci par avance

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amatjuris, Posté le 25/05/2010 à 15:56
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
l'obligation "in solidum" est l'obligation de plusieurs personnes tenues chacune pour le tout envers le créancier. on dit aussi obligation solidaire. le créancier peut s'adresser à n'importe celui des débiteurs qu'il choisit, articles 1200 et suivants du code civil.
dans votre cas si la cpam vous demande de payer la totalité de l'amende, vous ne pouvez opposer le bénéfice de discussion. après avoir payé vous aurez un recours contre les autres titulaires de l'obligation.
cordialement

gege, Aisne, Posté le 25/05/2010 à 16:07
4 message(s), Inscription le 25/05/2010
Merci pour votre réponse
Quelle serait la forme du recours dans ce cas ? comment devrais-je procéder ?
Cordialement


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