Comment obtenir l'autorite parentale

Sujet vu 873 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/10 à 13:33
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


cacatuscesaro, Deux-Sèvres, Posté le 12/03/2010 à 13:33
1 message(s), Inscription le 12/03/2010
Bonjour,
je suis séparée de mon concubin depuis 4 ans. j'ai notre fils avec moi. je possède la photocopie d'un papier daté sur lequel est écrit : "je soussigné Untel(le père), déclare que Untelle (moi) a actuellement la garde de notre fils Machin" et c'est signé du père.
jusqu'à présent pas de problème sauf que je viens de changer de caisse primaire d'assurance maladie qui réclame la signature du père ou la copie du jugement de garde pour l'affiliation.
je me rends compte de ce fait que si mon fils devait être hospitalisé ou transfusé je ne pourrais rien faire sans la signature de son père!
hors celui-ci refuse de répondre à mes appels et je n'ai aucun moyen d'obtenir cette signature car je ne connais pas son adresse.
la photocopie dont je dispose me donne-t-elle l'autorité parentale?
je souhaite saisir le JAF mais il me faut l'adresse de mon ex concubin.
Que faire pour que mon fils ne pâtisse pas de cette querelle?
merci d'avance pour les pistes que vous me donnerez.

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amatjuris, Posté le 13/03/2010 à 13:51
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
Dans votre situation vous pouvez saisir seul le JAF.
Cordialement
site à consulter: http://vosdroits.service-public.fr

amatjuris, Posté le 13/03/2010 à 14:36
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
Dans votre situation vous pouvez saisir seul le JAF.
Cordialement
site à consulter: http://vosdroits.service-public.fr

amatjuris, Posté le 13/03/2010 à 14:37
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
Dans votre situation vous pouvez saisir seul le JAF.
Cordialement
site à consulter: http://vosdroits.service-public.fr


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