Changement de domiciliation

Sujet vu 575 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/12 à 12:14
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


philippe, Aveyron, Posté le 03/02/2012 à 12:14
2 message(s), Inscription le 20/01/2012
Bonjour,
quel l'article de loi stipulant que la personne qui a la résidence de l'enfant doit prévenir dans un délai de 1 mois son changement de domicile et quels en sont les sansctions en cas de non respect de ce dernier.
En vous remerçiant d'avance.
Cordialement

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Laurence, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/02/2012 à 11:17
13 message(s), Inscription le 22/08/2011
Bonjour,

Voici la réponse à votre question :

Cette négligence est sanctionnée par l’article 227-6 du Code pénal qui réprime « le fait pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile dans le délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite et d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée ».

Les peines encourues sont de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.

C’est pourquoi, le parent chez lequel résident les enfants doit notifier son changement d’adresse à l’autre parent, par courrier recommandé AR et ce, afin de se ménager une preuve, non seulement de l’accomplissement de cette formalité, mais également du respect du délai, en cas de problème.

Bon courage.

Cordialement.


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