Beneficiaire assurrance-vie

Sujet vu 815 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/11 à 11:19
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


einstein30, Gard, Posté le 30/03/2011 à 11:19
1 message(s), Inscription le 30/03/2011
Bonjour, apres le deces d'une tante ,l'assurrance-vie de 55 000 euros sont destines a ses neveux et nieces a parts egales ,donc environs 13 750 euros par beneficiaire, cette somme sera-t-elle imposable ou prelevee directement par le centre des impots sui gere actuellement les documents necessaires a cette transaction; d'autre part , le gouvernement fait-il un prelevement ?
merci cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/03/2011 à 11:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ce ne sont pas les impots qui gèrent les assurances-vie. Il faut faire la demande de versement à la cie d'assurance concernée.
Si l'assurance-vie a des bénéficiaires désignés et que les versements n'ont pas été fait après 70 ans, c'est hors droit de succession.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/04/2011 à 11:19
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Effectivement , les contrats d'assurance vie pour les primes versées avant 70 ans par le souscripteur et avant 1998 ne sont pas taxable.sinon abattement de 30500 € réparti par parts égales sur chaque bénéficiare + abattement perso de 7967 € si décès 2011.
Dans votre cas aucune taxation donc peut importe l'age de la tata.
Par contre si les primes ont été versées à partir du 13/10/98 peut importe la date de souscription de contrat et'âge de l'assurée à la souscription moins de 70 ans ; 20 % de taxation directement par l'assureur ( pas besoin des impots)
Par contre si plus de 70 ans lors de la souscription même régime que ci dessus abattement de 20500 e soit "0" droit.
Pour toucher les primes dues si c'est l'abattement de 30500 € qui s'applique faire une déclaration 2705 A au SIE (impots) avec demande de non exigibilite des droits et aller voir l'assureur pour les sous ensuite.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/04/2011 à 12:54
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Additif / Si c'est le cas du prélèvement de 20 % qui s'applique en théorie il y a un abattement de 152600 € donc pas de prélèvement / Voir l'assureur pour paiement direct


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