Autorité parentale , filiation , héritage.

Sujet vu 1269 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/11 à 15:23
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


DETPEP, Doubs, Posté le 09/03/2011 à 15:23
2 message(s), Inscription le 09/03/2011
Bonjour,
je suis maman d 'une petite fille de 7 ans et demie où j 'exerce l 'autorité parentale exclusive prononcé en 2006;( son père biologique l' ayant reconnue en 2005).Actuellement je suis mariée( sous séparation de biens ) et mère d'un autre enfant( né en 2008 ).Si je décède , quels sont droits d' autorité de mon mari ?Quels sont les possibilités pour qu'il ait la garde de sa belle fille? quelle sera sa part d'héritage (25% pour elle , 75% pour son frère?) est ce que l 'indivision est possible ?
Merci de votre réponse .

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/03/2011 à 17:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Sans testament et sans donation au dernier vivant, votre mari héritera du quart de vos biens en pleine propriété. Vos enfants se partageront, à part égale (pourquoi pensez-vous que votre ainée recevrait moins que son frère ???), les 75% restants.
Avec une donation au dernier vivant ou testament, vous pouvez faire en sorte que votre mari ait, au choix
- rien en nue propriété et 100% en usufruit
- rien de votre héritage, tout va à vos enfants en pleine propriété (vous pouvez aussi décider de l'administrateur légal des biens de vos enfants mineurs)
- 1/3 en pleine propriété, le reste en usufruit (maxi possible) ou rien en usufruit

Quant à l'indivision, elle dépend des héritiers (ils décident si oui, ou non, ils veulent rester en indivision)

Est-ce que le jugement retire TOTALEMENT l'autorité parentale au père de votre fille ? Si oui, votre mari peut adopter votre fille (plénièrement ou simplement) sans demander l'autorisation au père biologique. Si non, l'autorisation du père sera nécessaire pour une adoption simple (il paye une pension alimentaire ?)
Si l'adoption n'est pas possible
1) déjà faites faire une délégation d'autorité parentale avec exercice conjoint, à votre mari (imaginez que vous tombiez malade, hospitalisée, sans rien pouvoir décider, ça serait bien que votre mari puisse prendre les décisions pour votre enfant). ça se fait devant le JAF
2) Faites un testament ou une déclaration spéciale devant notaire pour le désigner comme tuteur (rien ne dit que ça sera accepté, rien ne dit qu'il y aura ouverture d'une tutelle, ça dépend du jugement sur l'autorité parentale du père, notamment)

Bref, commencez par aller voir un notaire

DETPEP, Doubs, Posté le 09/03/2011 à 18:10
2 message(s), Inscription le 09/03/2011
Sans testament et sans donation au dernier vivant, votre mari héritera du quart de vos biens en pleine propriété. Vos enfants se partageront, à part égale (pourquoi pensez-vous que votre ainée recevrait moins que son frère ???)

=c'est plus le cas où nous mourrions tout les 2(moi et mon mari .)

Est-ce que le jugement retire TOTALEMENT l'autorité parentale au père de votre fille ? ?????? ?
= "attendu qu'en application de l art 372 du CC j' exerce l autorité parentale exclusive sur ma fille en raison de la reconnaissance tardive du père , le désintéressement de ce dernier pour l enfant , encore manifesté par l absence de comparution , ne permet pas en tout état de case de ne pas faire exception à ce principe ..." " disons que mme D exerce l autorité parentale exclusive sur sa fille ".

=est ce que c'est bien le cas?

1) déjà faites faire une délégation d'autorité parentale avec exercice conjoint, à votre mari (imaginez que vous tombiez malade, hospitalisée, sans rien pouvoir décider, ça serait bien que votre mari puisse prendre les décisions pour votre enfant). ça se fait devant le JAF

= Faut il le même JAF ? Dans le même tribunal ?(nous avons déménagé et changé de département mais pas de région )

Merci .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/03/2011 à 18:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
SVP, utilisez les citations pour reprendre les morceaux d'un autre message, par souci de visibilité

Citation :
c'est plus le cas où nous mourrions tout les 2(moi et mon mari .)
La succession se fait dans l'ordre des décès.
Si vous décédez en premier c'est comme je vous le dis. Puis si votre mari décède, votre fille n'a droit à rien (sauf leg dans le testament du mari, imposé à 60%)
S'il décède en premier, tout dépend des conditions de son testament/donation au dernier vivant mais s'il n'y a rien de tout ça
- vous aurez le choix entre 100% de sa succession en usufruit ou le quart en pleine propriété
- son seul enfant aura au moins la moitié de la succession (en pleine propriété ou en nue-propriété), votre fille n'hérite pas de son beau-père

Pour le jugement, allez voir le notaire avec pour savoir si le père doit donner son consentement (les notaires ont aussi pour compétence de recueillir les consentements pour les adoptions) ou un avocat (je dirais non pour le consentement du père, mais je ne suis pas sure)

C'est le JAF du domicile actuel de l'enfant qui est compétent.


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