Atteinte a la vie privé (video comprométante)

Sujet vu 1984 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/10 à 00:09
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


drazic44, Nord, Posté le 25/05/2010 à 00:09
2 message(s), Inscription le 25/05/2010
Bonjour,
Je suis victime d'une atteinte a ma vie privé . Une vidéo comprométante de moi dans ma maison a été prise par une personne étrangère a mon cercle familial et divulgué dans ma ville et sur internet !
J'aurai souhaité savoir mes droits et la procédure a mettre en place ?
Car c'est ridiculisant et cela est dur a supporter !!

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Xoumi, Côte-d'Or, Posté le 12/07/2010 à 20:38
8 message(s), Inscription le 26/04/2008
Bonsoir drazic44,

Dans un premier temps, vous devriez prendre contact avec l'hébergeur où la vidéo a été mise en ligne afin d'en demander la mise en hors ligne immédiate. Il vous suffit d'expliquer que vous êtes sur la vidéo et qu'elle a été mis sans votre accord. L'hébergeur est tenu dès lors qu'un contenu litigieux de le retirer.

Dans un deuxième temps, vous pouvez porter plainte à votre gendarmerie (si vous connaissez l'identité de la personne ou de porter plainte contre X) pour atteinte à votre vie privée. L'article 266-1 du Code Pénal :

Citation :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : [...] En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé


Cordialement,

__________________________
Xoumi,


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