Atteinte a la vie privé (video comprométante)
| drazic44 Nouveau membre Inscrit : 25/05/2010 Messages : 2 |
Vu 1214 fois Nord, Le 25/05/2010 00:09 |
| Bonjour,
Je suis victime d'une atteinte a ma vie privé . Une vidéo comprométante de moi dans ma maison a été prise par une personne étrangère a mon cercle familial et divulgué dans ma ville et sur internet ! J'aurai souhaité savoir mes droits et la procédure a mettre en place ? Car c'est ridiculisant et cela est dur a supporter !! Dernière modification : le 25/05/2010 07:50 |
Classement : Droit civil & familial > Droit de la famille
Classement : Droit économique > Propriété intellectuelle
Classement : Droit pénal > Droit pénal général
| Xoumi Voir ses messages Nouveau membre  Inscrit : 26/04/2008 Messages : 8 |
Côte-d'Or, Le 12/07/2010 20:38 |
| Bonsoir drazic44,
Dans un premier temps, vous devriez prendre contact avec l'hébergeur où la vidéo a été mise en ligne afin d'en demander la mise en hors ligne immédiate. Il vous suffit d'expliquer que vous êtes sur la vidéo et qu'elle a été mis sans votre accord. L'hébergeur est tenu dès lors qu'un contenu litigieux de le retirer. Dans un deuxième temps, vous pouvez porter plainte à votre gendarmerie (si vous connaissez l'identité de la personne ou de porter plainte contre X) pour atteinte à votre vie privée. L'article 266-1 du Code Pénal : Citation :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : [...] En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé Cordialement, __________________________ Xoumi, Dernière modification : le 12/07/2010 20:39 |
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