Appel d'un jugement non signifié tgi

Sujet vu 1507 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/09 à 12:14
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


cory, Ardennes, Posté le 15/05/2009 à 12:14
1 message(s), Inscription le 15/05/2009
Bonjour,
voila, je voudrai savoir que se passe t il lorsqu'un jugement aupres du juge des affaires familiales, n'est pas signifié par un huissier, quel est le delai pour le faire et si je ne le fais pas est il définitif?peut on faire appel,la partie adversaire peut elle faire appel meme sans signification?
mon jugement date de juin 2008..merci

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