Allocations logement et notion de "couple" pour la caf

Sujet vu 17283 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/11 à 21:17
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Ben1606, Bas-Rhin, Posté le 27/12/2011 à 21:17
9 message(s), Inscription le 27/12/2011
Bonjour,

Bien que je pensais ma situation "classique", je n'ai pu trouver de réponses claires aux questions qu'elle engendre et j'espère que vous pourrez m'aider.
Voici ma situation :
- je suis un étudiant de 24 ans (né en 1987) vivant actuellement chez mes parents dans la banlieue strasbourgeoise dans un logement dont ils sont propriétaires.
- mon amie est également une étudiante de 24 ans (née en 1987) vivant chez ses parents à Strasbourg dans un logement dont ils sont propriétaires.
- je vais emménager pour la première fois en février dans un appartement meublé à Strasbourg dont le loyer (charges comprises) s'élève à 600€.
- il n'y aura qu'un seul bail et celui-ci sera à mon nom uniquement.
- mon amie et moi sommes ensemble depuis plusieurs années mais nous ne disposons d'aucun statut de "couple" au sens juridique du terme.
- nous vivrons "ensemble" dans cet appartement dans le sens où elle y dormira au moins 4 jours par semaine, aura des affaires chez moi, etc...

Je me suis donc penché sur les APL auxquelles je pourrais avoir accès.
Deux situations sont donc possibles et la question qui me pose problème est la suivante :

VOTRE SITUATION FAMILIALE
Vous vivez en couple (marié ou non)
Vous vivez seul(e)

- si je précise je vis seul, les APL s'élèvent à 170€ environ.
- si je précise que je vis en couple, les APL s'élèvent à 280€ environ.

Est-ce légal, dans ces conditions, de préciser que je vis "en couple"?

Si c'est le cas, mon amie est-elle considérée comme ma "conjointe" par la CAF?

Comment remplir la demande dans cette situation?


J'espère avoir été clair et suffisamment synthétique.

Merci d'avance pour votre attention!

Cordialement,

Ben.

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 27/12/2011 à 21:50
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
- si je précise que je vis en couple, les APL s'élèvent à 280€ environ.


Le bail peut tres bien n'etre qu'à votre nom et vous vivez effectivement en couple non marié, en concubinage quoi. En plus, si vous etes etudiant tous les deux, c'est surement plus avantageux de la declarer vivant avec vous. Après tout, elle vivra la plupart du temps chez vous, elle va etre à votre charge (eau, electricité, loyer...)

Ben1606, Bas-Rhin, Posté le 27/12/2011 à 23:11
9 message(s), Inscription le 27/12/2011
Tout d'abord, merci pour votre réponse!

Mais le concubinage n'est-il pas un statut légal déclaré en mairie? Je lis sur internet que c'est une "union de fait", ce qui ne m'éclaire pas vraiment...

Je suis navré, mes questions peuvent paraître naïve mais le droit n'est pas du tout mon domaine et je patauge avec les différents termes…

Et dans le cas où elle serait ma "concubine", cela entraîne-t'il un changement de son adresse fiscale? Et donc une sortie du foyer fiscale de ses parents? (je rappelle qu'elle a 24ans)

amatjuris, Posté le 27/12/2011 à 23:42
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
définition du code civil:
"Article 515-8
Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.".

en fait, aucune règlementation ou loi ne règle le concubinage qui est également appelée union libre, donc aucune déclaration à faire.
juridiquement vous restez des étrangers.
par contre soit elle vit chez ses parents soit elle vit avec vous. on ne peut pas gagner sur tous les tableaux.
cdt

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 27/12/2011 à 23:44
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
par contre soit elle vit chez ses parents soit elle vit avec vous. on ne peut pas gagner sur tous les tableaux


Effectivement, son adresse fiscale devra donc etre avec vous si vous la declarez comme vivant avec vous à la CAF

Ben1606, Bas-Rhin, Posté le 28/12/2011 à 00:08
9 message(s), Inscription le 27/12/2011
Quelle activité sur ce forum, je suis impressionné!

Pour en revenir au sujet, c est à ce niveau que quelque chose m'échappe.

A moins que je me trompe, étant étudiant, non-imposable et mon âge étant inférieur à 25ans, il me semble que je reste dans le foyer fiscal de mes parents (je leur apporte une demi-part).
Donc, si je la déclare avec moi, par extension, cela revient à l ajouter au foyer fiscal de mes parents, ce qui est impossible...

Raison pour laquelle j en avais conclu qu elle devait nécessairement rester dans le foyer fiscal de ses parents... (je rappelle qu'elle est également une étudiante de 24ans non-imposable)

Quelqu un saurait-il m'éclairer à ce niveau la?


Encore merci!

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/12/2011 à 06:41
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Rattachement au foyer fiscal ou déduction d'une pension alimentaire, ce sont les parents qui ont intérêt à faire le calcul.

http://impot.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=2XAIRACBUZWMLQFIEIQCFEY?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_1540&temNvlPopUp=true

Le concubinage n'est pas reconnu par les services fiscaux, ce qui explique que le site n'en fasse pas état dans la situation de famille de l'enfant. Les concubins déclarent leurs revenus séparément.
"Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins" (L'Empereur Napoléon Ier).

Vous avez besoin de prouver à un organisme que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (concubinage) pour pouvoir bénéficier de certains avantages, sachez que les mairies n'ont pas obligation de délivrer ce certificat. Se renseigner préalablement.

La mairie le délivre, produire les justificatifs d'identité, de domicile et, selon le cas, une attestation de témoin. Parfois la présence du témoin est demandée. Lorsque la mairie n'en établit pas, les concubins doivent établir une déclaration sur l'honneur signée de chacun d'eux.

Cordialement

Ben1606, Bas-Rhin, Posté le 28/12/2011 à 07:43
9 message(s), Inscription le 27/12/2011
Bonjour alterego, et merci de votre réponse!

Cependant, si jamais c est possible, il faudrait que vous m apportiez un peu plus de précisions, parce que je vous avoue que ce que vous venez de me dire entre plus ou moins en contradiction avec ce que j'ai déjà lu...

Tout d'abord, par rapport aux APL, selon votre source :
"Si vous (parents) acceptez ce rattachement (à votre foyer fiscal), vous devez ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant.
Et il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Votre avantage en impôt est différent selon la situation de famille de votre enfant :

1) Si votre enfant majeur est célibataire sans charge de famille, le rattachement vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts.
2) Si votre enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement ne se traduit pas par une majoration du nombre de parts mais vous bénéficiez d'un abattement sur votre revenu de 5 698 € par personne rattachée (votre enfant, son conjoint s'il est marié ou pacsé et chacun de ses/leurs enfants)."
Je ne suis pas concerné par la situation 2, donc par défaut c est la situation 1 qui prévaut.

Par rapport au concubinage :
"Le concubinage désigne la situation juridique de deux personnes adultes non mariées qui vivent ensemble maritalement de façon durable et notoire.

Bien qu'aucune convention ne soit formalisée par un acte passé entre les deux concubins, le concubinage est défini dans les lois civiles. Il s'agit d'une situation de communauté de fait qui produit des effets juridiques et des droits réciproques."
Mais "Les concubins avaient la possibilité de faire une déclaration officielle de concubinage en mairie, et d'obtenir un certificat de concubinage. Selon les pays, ils ont maintenant aussi la possibilité de formaliser leur liaison par une union civile ou un Pacte civil de solidarité."

Donc si je comprends bien, au jour d'aujourd'hui, les concubins qui souhaitent officialiser leur union peuvent se pacser, mais le statut de concubin reste accessible même pour des non-pacsé, non?

De plus, par rapport au foyer fiscal, "en cas de concubinage, les concubins sont traités comme des célibataires (sauf pour l'impôt de solidarité sur la fortune, où l'imposition est commune), avec, le cas échéant, rattachement des enfants célibataires mineurs à charge de l'un ou de l'autre


HELP!

Ben1606, Bas-Rhin, Posté le 28/12/2011 à 08:51
9 message(s), Inscription le 27/12/2011
Par ailleurs, je viens de trouver quelqu'un qui était dans la même situation que moi ( http://forum.doctissimo.fr/viepratique/administration/C-A-F/concubinage-rattachement-fiscal-sujet_19655_1.htm ) :

"Bonjour,

Je vous explique ma situation car elle est très compliqué, ma compagne vit avec moi depuis debut novembre 2008 et le bail est uniquement à mon nom et elle est déclaré au foyer fiscal de ses parents et moi aussi auprès de mes parents, nous sommes tous les deux étudiants , cela pose t'il un probleme au niveau de la caf.

Merci de votre réponse

cordialement

La réponse de madeleine31 est-elle correcte :

"Vous pouvez habiter ensemble même si elle n'est pas sur le bail et demander une Allocation logement pour vous deux.
Il vaut mieux tout de même qu'elle soit portée par exemple sur le contrat d'assurance logement, mais seulement pour une histoire d'assurances.

Pas de problème non plus si vous êtes déclarés par vos parents. la seule chose c'est qu'ils ne doivent plus toucher d'allocations pour vous.

Ce n'est pas si compliqué, c'est le cas de beaucoup d'étudiants."

Cette réponse est-elle correcte?

Marion2, Posté le 28/12/2011 à 10:46
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il ne faut pas non plus oublier le propriétaire de votre logement. Est-il d'accord pour que votre amie partage votre logement ? C'est le cas puisqu'elle y dormira plusieurs fois dans la semaine ...

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Ben1606, Bas-Rhin, Posté le 28/12/2011 à 11:08
9 message(s), Inscription le 27/12/2011
Bonjour Marion!

Merci de cette precision! J avoue ne pas m être posé la question, mais d'apres ce que j ai pu lire, il est d usage que les APL soient versées directement au propriétaire donc je suppose qu il n y sera pas réticent...
(d autant plus que c est un appartement 2 pièces de 40m2)

Marion2, Posté le 28/12/2011 à 15:08
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
il est d usage que les APL soient versées directement au propriétaire


Pas du tout !

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Ben1606, Bas-Rhin, Posté le 28/12/2011 à 15:42
9 message(s), Inscription le 27/12/2011
C est ce qu il me semblait, en tout cas c est possible et le propriétaire de certains proches l'ont réclamé (une partie de la demande d'APL y est d ailleurs consacré).
Dans tous les cas, il est certain que la décision revient au propriétaire, mais le fait que le locataire perçoive une allocation logement supérieure diminue les chances pour le proprietaire d avoir un locataire mauvais payeur.
Personnellement, j ai déjà vu des propriétaires refusant des colocations, mais jamais des couples, mais si vous l énoncez c est que cela doit se produire!

Au final, il suffira de poser la question au propriétaire, mais encore merci de m avoir fait part de cette possibilité.

Ben1606, Bas-Rhin, Posté le 28/12/2011 à 20:27
9 message(s), Inscription le 27/12/2011
Bon, en ayant poussé quelque peu mes recherches, je suis tombé sur un "Document de travail" dont le titre est "Les concubins et l'impôt sur le revenu en France" du centre d'Etude de l'Emploi.
http://www.cee-recherche.fr/fr/doctrav/concubins_impot_france_doc87.pdf

On peut y voir au point ceci au point 2.3 :

Le « jeune » – c’est-à-dire le jeune adulte majeur – doit, en principe, souscrire une déclaration à l’impôt sur le revenu en son nom propre. Il peut cependant demander à être rattaché au foyer fiscal de ses parents – ou de l’un de ses parents – s’il est âgé de moins de 21 ans ou s’il est âgé de moins de 25 ans s’il poursuit des études.
Une condition de corésidence n’est pas nécessaire pour que le grand enfant majeur puisse être rattaché au foyer de ses parents. C’est ainsi que l’on trouve, dans l’enquête Revenus fiscaux, des ménages dont la personne de référence est étudiante et pour lesquels on ne retrouve pas de déclaration fiscale. Dans MY R I A D E, pour chaque ménage de ce type, nous reformons des liens de parenté avec un autre ménage de l’enquête que nous savons « incomplet »

Nous avons donc – pour un très petit nombre cependant – des couples de concubins dont les membres sont rattachés fiscalement au foyer de leurs parents. Nous avons, plus rarement encore, le cas où l’un des deux concubins est fiscalement rattaché au foyer de ses parents et où l’autre déclare à l’impôt en son nom propre. Ces couples ne sont pas pris en compte dans notre étude. Le champ de notre étude est celui des couples dont les membres disposent, ensemble ou séparément, de leur autonomie fiscale.


Il serait donc apparemment possible d'être concubin et rattaché au foyer fiscal de ses parents (je n'ai malheureusement pas de texte de loi à fournir).
Alors, est-ce que les concubins rattachés au foyer fiscal parental n'ont pas droit aux APL, je ne pense pas mais c est une nouvelle question... Je ne m en sors décidément pas...

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 29/12/2011 à 04:55
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

V/question du 28, 07 h 43

Ce qui différencie l'union libre (expression plus agréable que concubinage même si cela ne change rien à la situation du couple) du mariage et du PACS c'est l'absence de statut juridique. Autrement dit, contrairement aux époux et aux pacsés, les concubins ne se voient pas imposés de devoirs et d'obligations l'un envers l'autre.
Ce qui officialise l'union libre c'est le certificat de concubinage.

V/question du 28, 11 h 08

En union libre, votre amie n'a pas obligation d'être partie dans le bail, en revanche elle y aurait intérêt pour l'aide au logement étudiant.

V/question du 28, 20 h 47

Si intéressante soit cette étude, c'est le CGI, bible du fonctionnaire de l'administration fiscale, qui régit nos obligations et nos droits en matière d'impôts.

Par ailleurs, la rattachement au foyer fiscal ne signifie pas spécialement vivre au domicile des parents.

Aide au Logement Etudiant

Aucune inccompatibilité entre l'aide au logement étudiant et le rattachement au foyer fiscal des parents. Leurs revenus ne sont pas pris en compte.

Cordialement

Ben1606, Bas-Rhin, Posté le 29/12/2011 à 10:34
9 message(s), Inscription le 27/12/2011
Merci beaucoup alterego, tout ce que tu as dit a été confirmé par l'appel que je viens de passer à la CAF!

Donc pour résumer, j'ai accès à des aides de couple (en y réfléchissant, c est logique dans la mesure où il serait plus "illégal" de déclarer vivre seul alors que j ai des affaires féminines dans mon armoire et ma salle de bain…), mon amie est considérée comme ma concubine, et la CAF ne requiert aucun papier officiel (aucune preuve) pour la demande d'APL.

Pour finir, nous ne sortons ni l'un ni l'autre du foyer fiscal de nos parents jusqu'à nos 25ans.

Tout est bien qui fini bien!

Un grand merci à tous pour votre participation!!


Ben


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