Aide financière pour étudiant

Sujet vu 658 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/12/09 à 12:12
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


fat1968, Val-d'Oise, Posté le 25/12/2009 à 12:12
10 message(s), Inscription le 30/11/2009
Bonjour,

Mon neveu est parti de chez ses parents le jour de ses 18 ans, il vit maintenant chez sa tante, ses parents ne participe pas aux frais (carte orange, cantine, études) c'est ma soeur qui paye tout. Il veut faire des études de droit juriste.

Peut-il avoir une aide financière sans porter plainte contre ses parents, car il n'a plus de contact avec eux ?

Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 25/12/2009 à 15:26
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il n'est pas nécessaire de déposer une plainte mais il lui suffit de demander au JAF, l'application de l'article 213 du Code Civil (voir ci-dessous) car l'application de cet article ne s'arrête pas le jour de la majorité de l'enfant.

Article 213
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Modifié par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 2 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971


Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.


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