Aide financière aux beaux parents

Sujet vu 319 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/09 à 10:21
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


nadine milazzo, Oise, Posté le 03/07/2009 à 10:21
1 message(s), Inscription le 03/07/2009
Bonjour,
Ma belle mère vient d'être placée dans une maison médicalisée et compte tenu de ses ressources un dossier est en cours pour étudier le montant que nous allons devoir verser pour elle. Mon ménage avec son fils n'étant plus que sur papier je voudrais savoir :

Si je divorce est-ce que je serais contrainte quand même de verser pour elle ?

j'ai entendu dire qu'il y avait eu cas de jurisprudence.

Merci de votre réponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 03/07/2009 à 18:46
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, l'obligation alimentaire envers les beaux-parents cesse en cas de divorce, au décès de l'époux qui créait le lien d'alliance, également en l'absence d'enfants communs ou s'ils sont tous décédés (article 206 du Code civil). Cordialement

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Article 206 du Code Civil
"Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés".

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