Aide du conseil general a une personne handicapee

Sujet vu 682 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/11 à 11:39
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


capucine135, Savoie, Posté le 29/12/2011 à 11:39
3 message(s), Inscription le 29/12/2011
Bonjour,
Mon frère réside dans un foyer de vie pour handicapés. Il perçoit une pension Inv.2 + complémentaire mutuelle d'entreprise, dont 80 % sont prélevés pour régler le loyer. Une aide provenant du Conseil Général est également versée au Foyer de vie pour le complément. Nous n'avons plus nos parents, mon frère n'a pas d'enfants : En cas de décès de mon frère, devrons-nous (ma soeur et moi) rembourser les aides perçues par le Conseil Général ?

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amatjuris, Posté le 29/12/2011 à 11:47
7877 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il me semble que le conseil général ne peut demander le remboursement des aides aux héritiers que si l'actif de la succession dépasse un certaine montant (39000 € à vérifier).
pour éviter tout souci vous pouvez renoncer à la succession.
cdt

capucine135, Savoie, Posté le 29/12/2011 à 11:59
3 message(s), Inscription le 29/12/2011
Merci beaucoup de votre réponse,
je vais essayer de vérifier comme vous me le suggérer.
toutes autres info d'autres personnes seront les bienvenues.

toto, Paris, Posté le 02/01/2012 à 14:12
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
l'allocation adulte handicapé n'est pas récupérable sur la succession.

la mutuelle qui ressort d'un contrat, a priori, non plus


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