Aide du conseil general a une personne handicapee
| capucine135 Nouveau membre Inscrit : 29/12/2011 Messages : 3 |
Vu 217 fois Savoie, Le 29/12/2011 11:39 |
| Bonjour,
Mon frère réside dans un foyer de vie pour handicapés. Il perçoit une pension Inv.2 + complémentaire mutuelle d'entreprise, dont 80 % sont prélevés pour régler le loyer. Une aide provenant du Conseil Général est également versée au Foyer de vie pour le complément. Nous n'avons plus nos parents, mon frère n'a pas d'enfants : En cas de décès de mon frère, devrons-nous (ma soeur et moi) rembourser les aides perçues par le Conseil Général ? Dernière modification : le 31/12/2011 16:54 |
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Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
Classement : Droit civil & familial > Service sociaux
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2736 |
Le 29/12/2011 11:47 |
| bjr,
il me semble que le conseil général ne peut demander le remboursement des aides aux héritiers que si l'actif de la succession dépasse un certaine montant (39000 € à vérifier). pour éviter tout souci vous pouvez renoncer à la succession. cdt Dernière modification : le 29/12/2011 12:08 |
| capucine135 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 29/12/2011 Messages : 3 |
Savoie, Le 29/12/2011 11:59 |
| Merci beaucoup de votre réponse,
je vais essayer de vérifier comme vous me le suggérer. toutes autres info d'autres personnes seront les bienvenues. |
| toto Voir ses messages Membre actif Inscrit : 10/08/2011 Messages : 138 |
Paris, Le 02/01/2012 14:12 |
| l'allocation adulte handicapé n'est pas récupérable sur la succession.
la mutuelle qui ressort d'un contrat, a priori, non plus |
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