Action en réduction des enfants à la succession

Sujet vu 374 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/11 à 09:49
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


fifi77, Seine-et-Marne, Posté le 29/08/2011 à 09:49
3 message(s), Inscription le 29/08/2011
Bonjour,

mon partenaire de PACS est actuellement propriétaire de la maison que nous habitons. Nous souhaitons acquérir une maison nous appartenant à tous les 2 (30% pour moi et 70% pour lui) mais je n'aurais pas d'apport alors que lui aura le fruit de la vente de la maison actuelle. Mon ami a 2 enfants d'une précédente union et il nous a été conseillé d'opérer comme suit pour éviter que ses enfants fasse une action en réduction suite à la donation qu'il m'aurait faite :

- Une partie du montant du crédit de la maison actuelle est débité sur mon compte tous les mois.

- Dans X années, les sommes débitées sur mon compte sont totalisées et forment une créance.

- Mon ami "rembourse" cette créance et je peux ainsi avoir un apport correspondant aux 30% de la prochaine maison.

J'aimerais savoir si ce montage est faisable et surtout non sujet à action en réduction des enfants à la succession car pouvant, selon moi, être assimilé à une donation puisque je ne pourrais plus participer aux frais du ménage, la quasi totalité de mon salaire étant prélevé par la banque pour pouvoir constituer un apport suffisant.

merci pour votre aide

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