Problème de frais de notaire.

Sujet vu 1217 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/10 à 15:00
> Droit de l' Immobilier


MichL, Nord, Posté le 24/03/2010 à 15:00
2 message(s), Inscription le 24/03/2010
Bonjour,

Je vous contacte parce que il y a deux semaines et demi, trois semaines j'ai contacté un notaire avant de signer pour la vente d'une maison qui a été détruite et refaite à neuve.
Le notaire m'indique qu'il y a frais de notaires réduits c'est à dire seulement 3000 euros environ.
Hier je vais signer, une fois signé, le notaire indique que depuis une semaine c'est fini tout ça.
Comment je peux faire? Puis je me défendre?

Merci de vos réponses.

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francishop, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/03/2010 à 23:45
59 message(s), Inscription le 18/11/2009
Bonsoir,

Si vous désirez "en avoir le coeur net", il vous est possible de demander la date de déclaration d'achèvement des travaux si nous sommes en présence d'un permis de construire.
En cas contraire demandez le double des factures. La date y figurant peut être le point de départ du délai de 5 ans pour le placement sous régime de la TVA.(A charge du vendeur : Ceci explique peut-être celà --> On retarde la date et on sort du régime.)
En tous les cas demandez, si on ne vous l'a remis, l'assurance décennale obligatoire (Entreprise ou pas)
Pendant 10 ans ces travaux bénéficient de cette assurance.

Cordialement.

MichL, Nord, Posté le 27/03/2010 à 06:50
2 message(s), Inscription le 24/03/2010
Non mais le problème n'est pas là...
Ce qui se passe est que le propriétaire de la maison, enfin l'entrepreneur a refait tous les travaux.
Une fois les travaux finis j'ai visité la maison, j'ai fais une offre qui a été accepté.
Moi j'avais vu qu'il pouvait y avoir à cette maison des frais de notaires réduits, le propriétaire téléphone donc au notaire qui va faire que le compromis sera bientôt signer et le notaire dit oui oui c'est la maison bénéficie des frais de notaires réduits.
Donc je passe devant le notaire la semaine dernière, et une fois le compromis signé, le notaire me demande 8000 euros de frais de notaire alors qu'avec les frais de notaire réduits c'était 3500!
Il m'a donc dit à ce moment qu'il venait de recevoir un papier de l'Etat disant que cette bonification est terminée...
Puis je me défendre, non du fait qu'il m'ait dit ça mais le fait qu'il m'a fait signé le papier et ensuite dit que les frais de notaire n'était plus réduit alors qu'il savait très bien qu'il m'avait dit que si auparavant?

Merci de votre réponse.

francishop, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/03/2010 à 12:00
59 message(s), Inscription le 18/11/2009
Bonjour,

Le problème est où?
Vous désirez attaquer sur quels éléments? Eléments concrets ==> Aucuns !

Vous indiquez : Entrepreneur.
Le notaire de ce fait a probablement anticipé ==> Factures.
Et vous deviez avoir pris contact avec lui avant :
Voir discussion
Sans oublier:
Si tout ceci vous a déplu à tel point, il vous était possible d'user de votre droit de rétractation

Cordialement.

Ps: Cette loi semble être passée en surprenant par sa mise en application. Les chambres syndicales immobilières appliquent en urgence les modifications à leur engagements.


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