Prescription d'une facture

Sujet vu 3272 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/09 à 16:17
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cousinsev, Seine-Maritime, Posté le 08/05/2009 à 16:17
1 message(s), Inscription le 08/05/2009
Bonjour,
pourriez vous me dire le délai de prescription d'une facture non recue
On nous réclame une facture 3 ans après les travaux devons nous la payer ou pas
Pourriez vous nous donner le texte de loi
Merci d'avance

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 09/05/2009 à 11:07
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Si c'est un artisan qui a effectué les travaux : TRENTE ans (art. 2262 C. Civ.). En effet, faute de prescription plus courte, c'est la prescription générale qui s'applique.

Si c'est un commerçant ou une société commerciale qui a effectué les travaux : DIX ans (art. L. 110-4 C. com.).

Très cordialement

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Paula


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