Prescription d'une facture

Bonjour,
pourriez vous me dire le délai de prescription d'une facture non recue
On nous réclame une facture 3 ans après les travaux devons nous la payer ou pas
Pourriez vous nous donner le texte de loi
Merci d'avance

Bonjour,

Si c'est un artisan qui a effectué les travaux : TRENTE ans (art. 2262 C. Civ.). En effet, faute de prescription plus courte, c'est la prescription générale qui s'applique.

Si c'est un commerçant ou une société commerciale qui a effectué les travaux : DIX ans (art. L. 110-4 C. com.).

Très cordialement

__________________________
Paula