Paiement des travaux réalisés
| jose77 Nouveau membre Inscrit : 05/04/2010 Messages : 9 |
Vu 1224 fois Seine-et-Marne, Le 30/05/2011 16:48 |
| Bonjour,
Je voudrais connaitre la loi concernant les entreprises etrangeres : Vous faites des travaux pour une entreprise étrangère (portugaise), actuellement travaillant en france : Comment doit on facturer à cette société? Comment sera t'on payer par cette société ??? Merci de votre aide. |
Classement : Droit comptable & fiscal > Droit comptable
Classement : Droit des entreprises > Comptabilité & fiscalité
| francis050350 Voir ses messages Modérateur : - Comptabilité & f. - Succession & pat. - Fiscalité & immo. Inscrit : 08/02/2011 Messages : 538 |
Bouches-du-Rhône, Le 01/06/2011 14:18 |
| Bonjour ,
S'il s'agit d'un professionnel il doit avoir un représentant fiscale nFrance sauf s'il a un établissement stable. Vous faites donc réaliser des travaux dont la livraison a lieu en france ( services ou biens) donc , l'intervenant doit vous facturer la TVA avec son n° d'identifiacation TVA ce qui vous permets si vous êtes professionnel de la récupérer. S'il vous fait donc une facture vous savez pertinemment qu'il doit avoir un siret d'ou représentant fiscal avec son siret et pour vous pas de souciavec CE n° et seulement celui-là vous pouvez déduire la charge. Sinon cesse cou avec le fisc car il faut une DEB ( déclaration d'échange de biens et services). |
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