Paiement des travaux réalisés

Sujet vu 2249 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/11 à 16:48
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jose77, Seine-et-Marne, Posté le 30/05/2011 à 16:48
9 message(s), Inscription le 05/04/2010
Bonjour,
Je voudrais connaitre la loi concernant les entreprises etrangeres :

Vous faites des travaux pour une entreprise étrangère (portugaise), actuellement travaillant en france :

Comment doit on facturer à cette société?

Comment sera t'on payer par cette société ???

Merci de votre aide.

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/06/2011 à 14:18
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
S'il s'agit d'un professionnel il doit avoir un représentant fiscale nFrance sauf s'il a un établissement stable.
Vous faites donc réaliser des travaux dont la livraison a lieu en france ( services ou biens) donc , l'intervenant doit vous facturer la TVA avec son n° d'identifiacation TVA ce qui vous permets si vous êtes professionnel de la récupérer.
S'il vous fait donc une facture vous savez pertinemment qu'il doit avoir un siret d'ou représentant fiscal avec son siret et pour vous pas de souciavec CE n° et seulement celui-là vous pouvez déduire la charge.
Sinon cesse cou avec le fisc car il faut une DEB ( déclaration d'échange de biens et services).


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