Exécution d'une décision de justice
| BRIEU Nouveau membre Inscrit : 04/09/2008 Messages : 1 |
Vu 2124 fois Le 04/09/2008 04:05 |
| Bonjour,
La Cour d'Appel de Paris a condamné mon débiteur (un avocat) à me verser la somme de 3200€ avec les intérêts de droits augmentée des frais d'huissier. Le dossier a été adressé à un huissier il y a déjà 8 mois. Il s'agit, paraît-il, d'un débiteur particulièrement récalcitrant et je suis toujours dans l'attente d'un règlement. D'où ma question : " un huissier peut -il exiger d'un débiteur condamné par la justice, communication de ses coordonnées bancaires pour une saisie ? Si oui, quel est le texte de référence? Si non, que puis-je faire? Merci de votre aide. Dernière modification : le 27/05/2010 07:27 |
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| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6896 |
Le 04/09/2008 09:01 |
| Contactez le juge d'application des peines qui pourra ordonnr une saisie de biens mobiliers ou une saisie des comptes (la justice a accès au fichier central des banques) et contactez le bâtonnier du tribunal (le patron de l'ordre des avocats du barreau).
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| superve Voir ses messages Superviseur : - Droit comptable . Modérateur : - Droit en Général - Recouvrement de .  Inscrit : 25/07/2008 Messages : 717 |
Le 04/09/2008 09:24 |
| bonjour
Cela ressemble beaucoup à une affaire civile... pas de JAP il me semble, de même il est inutile de contacter le batonnier. Pour répondre à votre question, l'huissier peut interroger votre débiteur mais rien n'oblige celui à lui répondre. Concrètement, l'huissier devra faire une requête FICOBA (fichier des comptes bancaires), en vertu de l'arrêt de cour d'appel. Le délai de réponse varie de 3 à 6 semaines environ. Pour faire cette requête, il devra avoir connaissance des dates et lieu de naissance de votre débiteur. Les textes de référence sont la loi du 9/07/91 et le décret du 31/07/1992. Avez vous interrogé l'huissier sur les démarches entreprises ? je reste à votre disposition. Bien cordialement |
| superve Voir ses messages Superviseur : - Droit comptable . Modérateur : - Droit en Général - Recouvrement de . Inscrit : 25/07/2008 Messages : 717 |
Le 04/09/2008 14:15 |
| NB : si votre débiteur est un avocat il connaît les procédures.
Si l'huissier lui demande ses coordonnées bancaires, il est plus que probable que votre débiteur s'empresse de vider son compte. Autant l'avoir par surprise... |
| llemoigne corinne Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 22/05/2010 Messages : 2 |
Pyrénées-Orientales, Le 22/05/2010 23:21 |
| Bonjour je suis conseil en entreprise, cela veut dire que j'ai toute sorte de client.
Le compte de votre adversaire airait du être bloqué immédiatement par l'huissier et il avait deux mois pour vous reverser somme. Au bout de 8 mois c'est impossible Sauf si c'est son copain.????????? |
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