Exécution d'une décision de justice

Sujet vu 3026 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/08 à 04:05
> Droit Comptable & fiscal > Droit comptable


BRIEU, Posté le 04/09/2008 à 04:05
1 message(s), Inscription le 04/09/2008
Bonjour,
La Cour d'Appel de Paris a condamné mon débiteur (un avocat) à me verser la somme de 3200€ avec les intérêts de droits augmentée des frais d'huissier.
Le dossier a été adressé à un huissier il y a déjà 8 mois.
Il s'agit, paraît-il, d'un débiteur particulièrement récalcitrant et je suis toujours dans l'attente d'un règlement.
D'où ma question :
" un huissier peut -il exiger d'un débiteur condamné par la justice, communication de ses coordonnées bancaires pour une saisie ?
Si oui, quel est le texte de référence?
Si non, que puis-je faire?
Merci de votre aide.

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Tisuisse, Posté le 04/09/2008 à 09:01
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Contactez le juge d'application des peines qui pourra ordonnr une saisie de biens mobiliers ou une saisie des comptes (la justice a accès au fichier central des banques) et contactez le bâtonnier du tribunal (le patron de l'ordre des avocats du barreau).

superve, Posté le 04/09/2008 à 09:24
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

Cela ressemble beaucoup à une affaire civile... pas de JAP il me semble, de même il est inutile de contacter le batonnier.

Pour répondre à votre question, l'huissier peut interroger votre débiteur mais rien n'oblige celui à lui répondre.
Concrètement, l'huissier devra faire une requête FICOBA (fichier des comptes bancaires), en vertu de l'arrêt de cour d'appel. Le délai de réponse varie de 3 à 6 semaines environ.
Pour faire cette requête, il devra avoir connaissance des dates et lieu de naissance de votre débiteur.

Les textes de référence sont la loi du 9/07/91 et le décret du 31/07/1992.

Avez vous interrogé l'huissier sur les démarches entreprises ?

je reste à votre disposition.

Bien cordialement

superve, Posté le 04/09/2008 à 14:15
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
NB : si votre débiteur est un avocat il connaît les procédures.
Si l'huissier lui demande ses coordonnées bancaires, il est plus que probable que votre débiteur s'empresse de vider son compte. Autant l'avoir par surprise...

llemoigne corinne, Pyrénées-Orientales, Posté le 22/05/2010 à 23:21
2 message(s), Inscription le 22/05/2010
Bonjour je suis conseil en entreprise, cela veut dire que j'ai toute sorte de client.
Le compte de votre adversaire airait du être bloqué immédiatement par l'huissier et il avait deux mois pour vous reverser somme. Au bout de 8 mois c'est impossible Sauf si c'est son copain.?????????


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