Vente d'un terrain mais avec refus du locataire

Sujet vu 1274 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/10 à 15:18
> Droit Economique > Droit commercial


nitnit, Puy-de-Dôme, Posté le 25/06/2010 à 15:18
2 message(s), Inscription le 25/06/2010
Bonjour,
possédant un terrain agricole que j'ai loué gratuitement à un paysan (sans bail ni dédommagement) je voudrais le vendre. J'ai une proposition d'achat mais le paysan joue de son droit de préemption. Il ne veut pas non plus racheter le terrain. Je me retrouve donc avec un terrain invendable alors qu'il m'appartient. N'y-a-t-il aucun moyen de me défendre ?
Merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 25/06/2010 à 15:26
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

pas grand chose car il a automatiquement droit à un bail rural au bout d'une durée de trois ans

pour tout savoir sur la vente de terrain:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

nitnit, Puy-de-Dôme, Posté le 25/06/2010 à 15:59
2 message(s), Inscription le 25/06/2010
Je vais prendre le temps de lire tout cela. Je suis dégoûtée d'avoir un bien dont je ne pourrais jamais jouir. Les lois sont toujours pour les locataires et jamais pour les propriétaires. Après on se demande pourquoi les gens ne veulent pas louer leur bien.
En tout cas je te remercie


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