Vente d'un fond de commerce

Sujet vu 794 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/10 à 15:37
> Droit Economique > Droit commercial


Manua, Dordogne, Posté le 16/01/2010 à 15:37
1 message(s), Inscription le 16/01/2010
Bonjour à tous,


Le gérant (majoritaire) d'une SARL (commerciale) faisant l'objet d'un
plan de sauvegarde peut-il vendre le fond de commerce ou/et le droit au
bail ?
Si oui, y-a-t-il des conditions particulières ?

Merci,

Franck

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