Vente annulée suite a erreur bureau études

Sujet vu 1868 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/10 à 16:11
> Droit Economique > Droit commercial


Olaf6671, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 11/10/2010 à 16:11
1 message(s), Inscription le 11/10/2010
Bonjour,
Je suis apporteur d'affaire en energies renouvelables : mon client fait une demande de raccordement pour une installation photovoltaïque ne Septembre 2009. celle-ci est envoyée par un bureau d'études. elle est non conforme, et il doit faire une nouvelle demande en Décembre 2009. Les délais étant passés, il ne peut bénéficier du tarif de revente qu'il aurait eu si sa demande de septembre avait été complête.
Il annule son projet.
Puis-je me retourner contre le bureau d'études ? (perte de plus de 30 k€ de commissions)
Merci

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