Transfert siège social & convocation devant le tribunal

Sujet vu 849 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/08 à 21:05
> Droit Economique > Droit commercial


equation, Posté le 30/08/2008 à 21:05
1 message(s), Inscription le 30/08/2008
Bonjour,

Ma TPE est en litige avec une entreprise, suite au non paiement intégral d'une facture.
J'ai donc récemment fait une demande en Injonction de Payer auprès d'un Tribunal de Commerce, qui a été acceptée.
L'entreprise a émis un Avis d'Opposition et nous devons prochainement nous retrouver devant les juges du Tribunal de Commerce qui a ordonné l'IP.
Je viens de m'apercevoir qu'entre temps, la société a procédé à un transfert de son siège social (unique établissement) dans un département voisin (RC différent).
En reprenant les infos du Greffe, on voit que leur AGE décidant de ce transfert s'est tenue le jour où l'huissier leur a signifié la décision du TC…
Soit c'est une coïncidence, aussi extraordinaire que leur AG, soit les dirigeants ont un objectif précis… Ils ont un avocat qui les représente.
Est-ce que cela peut avoir une incidence sur ce dossier ?
Le TC initial est-il toujours compétent pour juger notre affaire ?
Celle-ci doit-elle être transmise au TC dont dépend le nouveau siège social de l'entreprise ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]