Retension de fonds d'une sci

Sujet vu 894 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/09 à 10:29
> Droit Economique > Droit commercial


SCI PHYLEA, Aube, Posté le 27/12/2009 à 10:29
3 message(s), Inscription le 27/12/2009
Bonjour,

Gérant d'une SCI, nous avons vendu un bien immobilier (Je lui ai donné le pouvoir pour la signature de la vente chez le notaire). Mon épouse, associé à 49 % refuse de déposer le cheque de la vente sur le compte de la société sans motif avoué.

Ceci nous mets dans une position financière bien délicate avec la banque... Comment la contraindre à déposer le chèque du Notaire sur le compte professionnel de la SCI ?

Merci pour vos éclairages... Il y a urgence....

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jeetendra, Yvelines, Posté le 27/12/2009 à 10:43
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
chambre interdépartementale
des notaires de la Cour d'Appel de Reims

44, cours J.-B.-Langlet
B.P. 1181
51057 REIMS CEDEX
Téléphone 03 26 86 72 10

Bonjour, comme il s'agit d'une indivision seul un notaire (bien immobilier) sera à meme de vous renseigner efficacement à ce sujet, prenez contact avec votre notaire, à défaut la Chambre Interdépartementale des Notaires à Reims, bonne fete de fin d'année à vous.

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SCI PHYLEA, Aube, Posté le 27/12/2009 à 10:49
3 message(s), Inscription le 27/12/2009
Merci pour votre attention...
Mais la vente a bien eu lieu, seule son attitude de ne pas vouloir déposer le chèque de la vente au nom de la sci nous pose un problème de gestion.

Ma question était de connaitre les démarches d'un gérant pour obliger un associé a déposer ces fonds et ne pas faire une retension de fonds... Bien difficile comme problème...
Merci à vous et je vous souhaite tres sincerement beaucoup de bonnes choses pour 2010....

Jean-Marie

jeetendra, Yvelines, Posté le 27/12/2009 à 10:53
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
le problème n'est pas difficile du tout, si la vente a eu lieu, un notaire est bien intervenu (bien immobilier), il pourra vous répondre aisément sur la rétention "abusive" du chèque par votre conjoint, "INDIVISION" , bon dimanche à vous.

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SCI PHYLEA, Aube, Posté le 27/12/2009 à 20:07
3 message(s), Inscription le 27/12/2009
Merci de votre lumière, je prends acte et contact notre notaire. Bien cordialement à vous. JM DOC


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