Resiliation de contrac loacam telesurveillance

Sujet vu 1904 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/09 à 16:44
> Droit Economique > Droit commercial


sovam, Deux-Sèvres, Posté le 29/05/2009 à 16:44
1 message(s), Inscription le 29/05/2009
Bonjour,


la societe locam telesurveillance ne veut rompre le contrat disant qu il est repousser automatiquement pour un an. hors les locaux sont vides depuis fin aout 2008 . il n y a plus de tel . et non plus accees au service de surveillance.
il ne veulent pas rompre le contrat. nous verssons une location pour 0 service.


il me faudrait une lettre type les informent de la loie chatel. mais je ne sait comment la tourner. aidez moi. merci

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lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 10/07/2009 à 02:58
66 message(s), Inscription le 10/07/2009
Si vous résiliez vos contrats télésurveillance avant la date prévue, Locam, Parfip et autres Grenke vous envoient un courrier disant OK mais vous nous devez une indemnité de résiliation égale au total des loyers TTC non échus majoré de 10 %.
C'est cette clause que le juge estime abusive en application de la Recommandation n°97-01 relative aux contrats concernant la télésurveillance.
http://www.clauses-abusives.fr/recom/97r01.htm
On peut ainsi se prévaloir des dispositions de l'article L.132-1 du code de la consommation relatives aux clauses abusives.
ATTENTION
J'ai lu d'autres affaires similaires où l'argument des clauses abusives n'avait pas été utilisé par les plaignants entrainant ainsi leur condamnation car les juges statuent en fonction des arguments qu'on leur présente.

Vous pouvez aussi consulter le site du gouvernement :
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do
et là vous trouverez dans la jurisprudence pour clauses abusives :
Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007, 05/12758
Cour d'appel de Pau, 5 octobre 2006, 04/03266
Cette jurisprudence marche pour les particuliers et AUSSI pour les entreprises en nom propre (artisans, commerçants, professions libérales) à condition que la prestation pour laquelle vous avez contracté soit distincte de votre activité professionnelle.
Exemple :Si on vous refile un truc monétique et que vous êtes commerçant, vous serez débouté et obligé de payer.

Allez voir une association de consommateurs (UFC que choisir, CLCV), ils vous aideront efficacement pour résilier votre contrat en échange de votre adhésion.


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