Reprise d'exploitation d'un fonds de commerce

Sujet vu 1196 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/12 à 21:19
> Droit Economique > Droit commercial


tasfar, Ain, Posté le 17/02/2012 à 21:19
1 message(s), Inscription le 17/02/2012
Bonjour,

Lors de la reprise par les copropriétaires (coheritiers) de l'exploitation d'un fonds de commerce fermé depuis 10 ans et dont une partie des loyers n'a pas été réglée au propriétaire-bailleur du local, quelles sont les étapes à suivre sur le plan administratif ?

Faut-il commencer par régler les arriérés de loyer ou bien l'etablissement des documents nécessaire à l'exploitation sachant que le gérant est copropriétaire de ce fonds de commerce ?

Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]