Bonjour,
j'ai vendu mon commerce de sandwicherie- plats cuisinés- vente à emporter avec une clause de non concurrence qui stipule interdiction d'excerce cette activité dans un rayon de 50 kms.
Je souhaite reprendre une creperie-bar dans la même ville, mais je souhaiterais être sur à 100% que cela ne pose pas de problème avec mon successseur.
Merci de votre réponse
Bonsoir,
Il faudrait vérifier la rédaction exacte du contrat de cession de fonds de commerce concernant la clause de non-concurrence pour avoir une idée de l'activité protégée.
En tout état de cause, une renonciation de l'acheteur au bénéfice de la clause pour votre activité de crêperie est évidemment la meilleure solution, mais aussi la plus délicate à obtenir. Par ailleurs, vous lui mettrez ainsi la "puce à l'oreille" s'il n'avait pas connaissance de votre installation.
A votre disposition pour toute question,
LB
Bonjour,
Merci pour votre premiere réponse.
L'activité du fonds de commerce cédé est la suivante :Sandwicherie- plats cuisinés- vente à emporter - Distributeur automatique alimentaire
Sans être un spécialiste, je pense que les crêpes peuvent entrer dans la catégorie des "plats cuisinés", potentiellement aussi dans "vente à emporter" s'il est possible de ne pas les consommer sur place.
La clause de non concurrence pourrait donc bien s'appliquer. Pourriez vous m'indiquer sa formulation exacte ?
La formulation est la suivante:
Le cedant s'interdit expressément la faculté: de créer, acquérir, exploiter, prendre à bail ou faire valoir, directement ou indirectement , à quelque titre que ce soit, aucun fonds similaire en tout ou partie à celui cédé.
Merci.
J'imagine que votre nouvelle activité remplit à la fois la durée et la zone géographique (est-ce bien le cas ?).
Effectivement, votre activité me semble être touchée par cette clause. A moins de créer un montage frauduleux avec des complices, ce que je ne recommanderais pas, il faudrait soit:
- clairement obtenir l'accord de votre acquéreur, et convenir ensemble d'une renonciation à la clause, quitte à négocier cela contre rémunération,
- soit tenter de monter cette affaire de manière plus ou moins discrète (autant que cela pourrait l'être dans votre situation que je ne connais pas précisément) et espérer qu'il ne s'en rende pas compte.
Dans le second cas, vous avez un risque de contentieux (donc potentiellement la possibilité de transiger avant). Dans la seconde, vous allez "réveiller" votre acquéreur.
Le critère de choix entre ces deux options m’apparaît alors ses dispositions: vous semblerait-il plutôt favorable à la première solution ou vous attendez-vous à des résistances ? Etes vous réellement dans la même zone commerciale et existe-t-il un risque de perte de clientèle pour lui ?
En effet nous avons eu un coup de coeur pour une creperie à consommer sur place dans la même ville qui travail comme nous depuis 5 ans et qui ne m'a jamais dérangé.
Je fais essayer de faire modifier la clause de non concurrence et si pas possible nous irons nous installer ailleurs.
Je vous remercie pour vos réponses.
Bonjour,
Vous êtes prisonnière d'une clause que vous auriez pu et surtout dû discuter. Si votre acheteur voulait vraiment le fonds il aurait fait des concessions.
Si la clause est clairement définie et limitée dans son objet, elle ne l'est pas dans le temps et l'espace. Au sujet de ce dernier elle ne précise pas "un rayon de 50 Kms". Cette condition est-elle verbale ou précisée ailleurs dans l'acte ?
50 Kms est beaucoup pour une activité qui explose à tous les coins de rues dans les villes, si petites soient elles. La concurrence, on se la fait soi-même dans une activité que l'on croit facile. Aussi vite ce type de commerce ouvre, aussi vite il ferme, clause de non-concurrence ou pas, certains bien entendu.
Ce étant, ne pensez pas que je sois contre une clause de non-concurrence.
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.[/i][/citation]
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