Récupérer de la marchandise non payée chez un client particulier
| JLS78 Nouveau membre Inscrit : 09/10/2011 Messages : 3 |
Vu 881 fois Gard, Le 09/10/2011 00:28 |
| Bonjour,
Nous sommes une petite entreprise artisanale et nous cherchons à savoir si quelqu'un peut nous indiquer la procédure à mettre en place pour récupérer de la marchandise que nous avons facturé à une société (qui ne nous a pas payé) et qui l'a revendue à son client, un particulier, en vue de la poser avec une TVA à 5,5%. Cette marchandise a été livrée par nos soins chez le client particulier. Le particulier a été en litige avec notre client le poseur. Le poseur (notre client) a été débouté du chantier pour malfaçon par un jugement du Tribunal. Le particulier nous indique que la marchandise (non utilisée à ce jour), du fait quelle est chez lui depuis plus d'un an et un jour, ne nous appartient plus. A priori elle nous appartient toujours puisque notre client professionnel ne nous a pas payé la totalité de la facture. Peut-on la récupérer chez le particulier et comment ? Merci pour vos réponses. JLS78 |
Classement : Droit économique > Droit commercial
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 09/10/2011 01:17 |
| Vous ne pourriez la récupérer qu'avec un jugement du tribunal ordonnant la restitution.
Mais vous devez poursuivre VOTRE client en paiement |
| JLS78 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 09/10/2011 Messages : 3 |
Gard, Le 09/10/2011 01:53 |
| Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Mon client pro est malheureusement en dépôt de bilan !! Le client ne souhaite pas payer car il m'a dit que la procédure lui avait coûté assez cher. Une question : le client particulier a t-il le droit d'utiliser cette marchandise pour ses travaux ? Si je m'y oppose et que j'engage une procédure quelles sont mes chances ? JLC |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 09/10/2011 03:02 |
| Ce n'est pas votre client, le particulier. Il ne vous a rien acheté
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| chris_ldv Voir ses messages Membre du club Inscrit : 01/12/2009 Messages : 1865 |
Paris, Le 09/10/2011 07:37 |
| Bonjour,
Vous pouvez espérer récupérer votre marchandise si votre facture au poseur faisait expressément mention d'une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement du prix. Si tel n'est pas le cas vous n'avez, à mon avis, aucune possibilité juridique de récupérer votre marchandise. Cordialement, |
| JLS78 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 09/10/2011 Messages : 3 |
Gard, Le 09/10/2011 11:32 |
| Merci pour vos réponses rapides !
Dans nos conditions générales de vente il est stipulé : " Les marchandises vendues restent la propriété de JLS Conception jusqu'au paiement complet des factures indépendamment de l'endroit où les biens se trouvent; en cas de non-paiement JLS Conception a le droit de les récupérer. L'acheteur s'engage à ne pas prendre possession, détériorer, revendre, transformer les marchandises qui ne sont pas payées. " Est-ce ça une clause de réserve de propriété ? Donc, si le particulier ne veut pas accepter le fait qu'ils ne sont pas mon client, quelle est la procédure à suivre pour récupérer notre marchandise ? 2e hypothèse : si la marchandise est utilisée par le particulier quelle procédure suivre ? JLC |
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