Prescription facture entre professionnels

Sujet vu 2316 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/11 à 11:17
> Droit Economique > Droit commercial


flo18, Cher, Posté le 08/06/2011 à 11:17
2 message(s), Inscription le 08/06/2011
Bonjour,
j'ai reçu une facture plus de 2 ans après livraison du matériel qui d'ailleurs est à la disposition de ce fournisseur.
L'article L137-2, 2272 alinéa 4 sur la prescription s'applique -t-il entre professionnels et dans l'affirmative, sur quelle durée : 2 ans ou 5 ans ?
Merci pour votre aide.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 08/06/2011 à 12:55
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Depuis la loi du 17 juin 2008, les délais de prescription sont de 5 ans au lieu de 10 ans, pour les actions entre professionnels-commerçants. Encore faut-il qu'y ait inaction durant ce délai.

Cordialement



Citation :
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flo18, Cher, Posté le 08/06/2011 à 15:55
2 message(s), Inscription le 08/06/2011
merci pour votre aide


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