Préavis 'arrangement amiable)

Sujet vu 959 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/10 à 14:15
> Droit Economique > Droit commercial


Chouchou973, Finistère, Posté le 04/10/2010 à 14:15
1 message(s), Inscription le 04/10/2010
Bonjour,

Je m'appelle Eric, 25 ans, résidant à Brest.

Voilà, j'ai du me séparer de mon agent commercial, je suis en EI en micro-entreprise, mon agent commercial était sous le statut social auto-entrepreneur.

Je m'en suis séparé car la situation financière de mon magasin est assez catastrophique (arrêt de production pendant 1an, donc pas de produits).

Je lui suis donc redevable d'un préavis d'une certaine somme, on s'est entendu sur le fait que je lui verse mensuellement jusqu'à la somme complète, sachant que la somme versée mensuellement sera aléatoire, mes charges personnelles et mon quotidien en étant bien entendu déduits, et je ne peux pas savoir quels seront mes revenus à l'avance.

Il demande que je lui fournisse mes relevés de compte afin de lui prouver que je ne triche pas.

Ma question est donc celle-ci : A-t-il le droit de demander ça ? mes comptes ne le regardent absolument pas, il me semble ? Est-ce à sa charge complète de faire les démarches pour qu'une personne ayant le droit de me demander mes comptes lui certifie que je ne triche pas ?

Enfin, dernière question, depuis peu, les biens personnels sont séparés d'une EI, les biens ne sont plus confondus. Peut-on me le confirmer ? Et enfin, ayant créé mon entreprise avant que cela soit mis en place, dois-je le faire acter par un notaire ou est-ce rétroactif ?

Je vous remercie de tout réponse que vous pourrez m'apporter.

Cordialement,

Eric.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/10/2010 à 15:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, il n'a pas le droit, mais il n'a pas non plus à avoir cet arrangement amiable avec vous. Refusez son exigence et vous devrez payer immédiatement ce que vous lui devez en une seule fois (si vous ne pouvez pas, c'est la cessation de paiement)


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