Cas pratique droit des contrats

Sujet vu 1824 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/09 à 20:38
> Droit Economique > Droit commercial


atheeworld, Bas-Rhin, Posté le 29/12/2009 à 20:38
1 message(s), Inscription le 29/12/2009
Bonjour à toutes et à tous, me voilà devant un cas pratique corsé, je ne sais pas par quels bouts le prendre....

voici l'énoncé, fort long, je vous le concède mais n'en ayez pas peur.

La société EXTRACOM SàRL est une petite société de décoration d’intérieur.
Sa gérante et directrice Anna, associé majoritaire, est à l’affût de toutes les
opportunités commerciales pour développer son chiffres d’affaires.

Anna gère directement les contrats avec les clients.

Elle dispose dans l’entreprise d’une équipe de commerciaux, de responsables
marketing, cela étant complété par les techniciens et techniciennes responsable du
travail sur place chez le client.

Anna rentre furieuse, elle est depuis plusieurs mois en
négociation avec le dirigeant d’une chaîne de magasins qui envisage de faire appel à
elle pour « relooker » ses boutiques.
Des pourparlers ont été engagés pour déterminer les aménagements à apporter, le
dirigeant s’avérant particulièrement exigeant, demandant sans cesse des
modifications et adaptations du projet proposé par Anna.
Ce dernier vient rompre brutalement les pourparlers, alors même qu’il n’avait jamais
fait douter de sa volonté de contracter avec Anna et qu’il a toujours laissé entendre
que la négociation serait conduite à son terme.
Anna a beaucoup travaillé pour se plier à ses exigences, elle a engagé des frais de
déplacement et d’hébergement pour les visites des boutiques.
Anna pense qu’elle a droit à quelque chose pour compenser le travail fait et surtout
le temps perdu alors qu’elle aurait pu se positionner sur d’autres marchés.
Qu’en pensez-vous ? Elle vient vous
voir pour en parler et trouver une solution ?

La société EXTRACOM avait postulé pour un appel d’offres important et
était sûr de l’emporter, la secrétaire d’Anna avait tout prévu et avait envoyé le pli
comportant les contrats par Chronopost pour être certaine de tenir les délais.
Anna apprend aujourd’hui qu’elle n’a pas eu le marché, elle s’en prend à la
secrétaire, la croyant fautive, puis appelle le responsable en charge du dossier.
Ce dernier l’informe que sa proposition d’offre n’est pas arrivée à temps et qu’étant
hors délai elle avait été refusée.
Le récépissé Chronopost qui montre que l’envoi est arrivé hors délai Chronopost qui la renvoie aux CGV qui prévoit une clause limitative de responsabilité du transporteur au
remboursement du prix du transport en cas de manquement à son obligation de
célérité.
Que doit-elle répondre?

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