Non paiement d'un véhicule vendu à un professionnel

Sujet vu 1261 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/11 à 14:56
> Droit Economique > Droit commercial


busenaute, Haute-Garonne, Posté le 20/09/2011 à 14:56
1 message(s), Inscription le 20/09/2011
Bonjour

En date du 20 Aout j'ai vendu à un garage le véhicule de ma femme qu'utilisait mon fils.
ce dernier est tombé en panne à Narbonne, il est allé voir un garage qui a chiffré la réparation à environ 1200 € mais il s'est dit interessé pour l'achat du véhicule.
Nous nous sommes entendu sur 1 500 € paiement en trois fois
j'ai rempli, signé et édité un acte de cession en trois exemplaires que j'ai envoyé au garage, celui ci a conservé le sien et m'a renvoyer les deux autres.
30 jours plus tard il ne m'a pas payé et il semble qu'il ne le fera pas
Je ne lui ai pas envoyé la carte grise et je n'ai pas envoyé ''l acte de cession à la préfecture''.
j'ai suspendu l'assurance.

A ce moment de la vente quels sont mes recours ?
Le véhicule appartient à qui ?
Le garage peut il l'assurer sans ma carte grise ?
Dois je envoyer l'acte de cession à la préfecture ?

cordialement

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pat76, Paris, Posté le 21/09/2011 à 19:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le véhicule appartient à celui qui détient la carte grise qui est à son nom.


Le garagiste devra justifié qu'il vous a payé le véhicule qui pour l'instant est toujours votre propriété.

Vous pouvez toujours aller récupérer le véhicule. Si le garagiste à fait des travaux dessus sans votre consentement, vous n'aurez pas l'obligation de payer la facture.

Le garagiste devra justifier que vous l'aviez autorisé à effectuer des réparation en produisant un document signé de votre main.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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