Non paiement d'un véhicule vendu à un professionnel
| busenaute Nouveau membre Inscrit : 20/09/2011 Messages : 1 |
Vu 851 fois Haute-Garonne, Le 20/09/2011 14:56 |
| Bonjour
En date du 20 Aout j'ai vendu à un garage le véhicule de ma femme qu'utilisait mon fils. ce dernier est tombé en panne à Narbonne, il est allé voir un garage qui a chiffré la réparation à environ 1200 € mais il s'est dit interessé pour l'achat du véhicule. Nous nous sommes entendu sur 1 500 € paiement en trois fois j'ai rempli, signé et édité un acte de cession en trois exemplaires que j'ai envoyé au garage, celui ci a conservé le sien et m'a renvoyer les deux autres. 30 jours plus tard il ne m'a pas payé et il semble qu'il ne le fera pas Je ne lui ai pas envoyé la carte grise et je n'ai pas envoyé ''l acte de cession à la préfecture''. j'ai suspendu l'assurance. A ce moment de la vente quels sont mes recours ? Le véhicule appartient à qui ? Le garage peut il l'assurer sans ma carte grise ? Dois je envoyer l'acte de cession à la préfecture ? cordialement Dernière modification : le 20/09/2011 15:13 |
Classement : Droit économique > Droit commercial
Classement : Droit de la consommation > Information du consommateur
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4978 |
Paris, Le 21/09/2011 19:25 |
| Bonjour
Le véhicule appartient à celui qui détient la carte grise qui est à son nom. Le garagiste devra justifié qu'il vous a payé le véhicule qui pour l'instant est toujours votre propriété. Vous pouvez toujours aller récupérer le véhicule. Si le garagiste à fait des travaux dessus sans votre consentement, vous n'aurez pas l'obligation de payer la facture. Le garagiste devra justifier que vous l'aviez autorisé à effectuer des réparation en produisant un document signé de votre main. |
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