Ordonnance de référé construction.
| Thierry Var Nouveau membre Inscrit : 31/10/2007 Messages : 1 |
Vu 2400 fois Le 31/10/2007 09:08 |
| Notre Société a été assigné en référe devant le tribunal de Grande instance pour une non reprise de travaux.
Le défendeur que je suis ne comparaît pas, et le Tribunal condanne notre Société à 3000.00€ au titre d'une astreinte et 1000.00€ aux titres des frais irrépétibles. L'ordonnance est signifié par Huissier. et six mois plus tard nous recevons un commandement aux fins de Saisie-Vente par huissier. Pouvons nous encore à ce stade intérompre la procédure. cordialement. Dernière modification : le 31/10/2007 17:42 |
Classement : Droit économique > Droit commercial
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 31/10/2007 17:42 |
| Bonjour.
Si vous payez ce que l'on vous demande, alors, il n'ya pas de soucis, la procédure prend fin. __________________________ Cordialement. |
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