Ordonnance de référé construction.

Sujet vu 3740 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/07 à 09:08
> Droit Economique > Droit commercial


Thierry Var, Posté le 31/10/2007 à 09:08
1 message(s), Inscription le 31/10/2007
Notre Société a été assigné en référe devant le tribunal de Grande instance pour une non reprise de travaux.

Le défendeur que je suis ne comparaît pas, et le Tribunal condanne notre Société à 3000.00€ au titre d'une astreinte et 1000.00€ aux titres des frais irrépétibles.

L'ordonnance est signifié par Huissier. et six mois plus tard nous recevons un commandement aux fins de Saisie-Vente par huissier.

Pouvons nous encore à ce stade intérompre la procédure.

cordialement.

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Jurigaby, Posté le 31/10/2007 à 17:42
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Si vous payez ce que l'on vous demande, alors, il n'ya pas de soucis, la procédure prend fin.

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Cordialement.


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