Livraison materiel non conforme entrainant une perte d'exploita

Sujet vu 729 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/10 à 14:03
> Droit Economique > Droit commercial


EL JULI, Puy-de-Dôme, Posté le 19/02/2010 à 14:03
2 message(s), Inscription le 19/02/2010
Bonjour,

Je suis restaurateur, nous avons acheter un appareil de cuisson neuf (35000€). Ce matériel cuit 100% de nos plats. Depuis qu'il est installé (2 mois) il fonctionne à 50%. L'installateur ne parvient pas à le faire fonctionner.
L'echéance de règlement approche. Puis-je bloquer le règlement ? Puis-je déduire la perte d'exploitation ? Puis-je obtenir des dommages et intérèets ?
Dois-je faire constater ? Quelle doit être ma démarche ?
Merci d'avance
Salutations distinguées
EL JULI

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LeKingDu51, Marne, Posté le 11/03/2010 à 13:28
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Faites dans un premier temps constater le défaut par huissier.

Il serait bon ensuite si vous ne l'avez pas encore fait d'avertir le fabricant par écrit et si possible par recommandé avec accusé de réception.

Vous pourrez alors engager une action contre ce fabricant pour demander le dédommagement du préjudice subi du fait du mauvais fonctionnement de l'appareil.


Cdlt

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