Liquidation judiciaire simplifiée sarl

Sujet vu 2899 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/12 à 10:44
> Droit Economique > Droit commercial


camo12, Charente-Maritime, Posté le 26/05/2012 à 10:44
1 message(s), Inscription le 26/05/2012
Bonjour,
je reçois une situation à comparaitre devant le tribunal de commerce ,remis par huissier,et sur ce document figure un rappel de l'article du Code de Procédure Civile
861-2.
quelqu'un pourrait-il m'expliquer ce qu'il veut dire?
ma société SARL ,est en liquidation judiciaire simplifiée depuis 1 an est étant à
bout de ressource,ne possédant rien , je n'ai pas les moyens de me payer un avocat
( l'aide judiciaire ne m'est remboursée qu'à concurrence de 15%).merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 26/05/2012 à 18:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'article 861-2 du Code de Procédure Civile, signifie que vous pouvez demander un délai de paiement.

C'est ce qu'on appelle une demande incidente.

Vous la formulez auprès du Greffe du tribunal de Commerce, mais avant de la déposer, vous devrez avoir informé chacun de vos débiteur que vous déposerez cette demande incidente de délai de paiement.

Vous devrez les informer par lettre recommandées avec avis de réception et remttre une copie des lettres que vous aurez envoyées à vos débiteurs avec votre demande incidente, au greffe du tribunal de Commerce.

Vous devrez justifier votre demande incidente en joignant les documents qui permettront au juge de vous accorder ou de refuser cette demande de délai de paiement.

Article 861-2 du Code de Procédure Civile
Créé par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 7:

Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration.

L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.


Article 68 du Code de Procédure Civile:

Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.

Article 1244-1 du Code Civil
Créé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992:

Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]